Les professionnels de l’immobilier et les agents commerciaux doivent désormais s’assurer de disposer des modèles d’attestation spécifiques requis pour leurs obligations légales, notamment en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. Ces documents standardisés, définis par des arrêtés ministériels, facilitent les démarches administratives auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les titulaires de carte professionnelle et leurs collaborateurs, lorsqu’ils agissent en tant qu’agents commerciaux. L’attestation d’assurance RCP pour les professionnels de l’immobilier doit être conforme au modèle établi par l’arrêté du 1er septembre 1972 modifié. Un arrêté distinct, daté du 1er juillet 2015, définit le modèle d’attestation pour les agents commerciaux habilités par un titulaire de carte professionnelle.
Par ailleurs, les professionnels de l’immobilier doivent également fournir une attestation de garantie financière, établie par le garant selon le modèle fixé par l’arrêté du 15 septembre 1972. Ces attestations sont essentielles lors de toute demande administrative, qu’il s’agisse d’une demande de carte professionnelle, d’une attestation de collaborateur ou d’un renouvellement d’autorisation.
Pour les ressortissants des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (hors France), une autorisation de consultation du casier judiciaire européen est requise. Cette autorisation, portant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine, doit être remplie à la main et signée en original, puis jointe au dossier, quelle que soit la formalité concernée.
En cas de perte ou de non-réception de la carte professionnelle ou de l’attestation d’habilitation, une attestation sur l’honneur doit être fournie. Lors d’une demande de modification ou de renouvellement, l’original du document précédemment délivré est généralement exigé (articles 6, 9 et 80 du décret du 20 juillet 1972). Si ce document est perdu ou n’a jamais été reçu, l’attestation sur l’honneur remplace l’original. En cas de vol, une copie du dépôt de plainte doit être jointe au dossier.