Publié le 19 novembre 2025 à 18h13. Les règles concernant la rémunération des étudiants-athlètes universitaires aux États-Unis évoluent rapidement, soulevant des questions complexes en matière de fiscalité et de statut juridique. Un nouveau cadre se dessine, entre accords collectifs, droits à l’image et la distinction entre travail indépendant et emploi salarié.
- La NCAA a modifié sa politique en 2021 pour autoriser la compensation des étudiants-athlètes pour l’utilisation de leur nom, image et ressemblance (NIL).
- Un règlement antitrust a débloqué environ 2,8 milliards de dollars (USD) sur dix ans pour indemniser les athlètes et instaurer des plafonds de rémunération.
- La question de savoir si les étudiants-athlètes sont des employés ou des entrepreneurs indépendants est cruciale pour déterminer leurs obligations fiscales.
La possibilité pour les étudiants-athlètes américains de monétiser leur image, leur nom et leur ressemblance – ce que l’on appelle aux États-Unis le « Name, Image and Likeness » (NIL) – a radicalement transformé le paysage sportif universitaire. Cette évolution, permise par une révision de la politique de la National Collegiate Athletic Association (NCAA) en 2021, a ouvert la voie à de nouvelles sources de revenus pour les athlètes, mais soulève également des questions juridiques et fiscales complexes.
Le droit à l’image, protégé par la « right of publicity », garantit à chaque individu le contrôle sur l’exploitation commerciale de ses attributs personnels. Dans certains États américains, comme l’Indiana, ce droit est précisément défini, englobant le nom, la voix, la signature, la photographie, l’image, la ressemblance, l’apparence distinctive, les gestes et les manières d’une personne. Ind. Code Sec. 32-36-1-7.
Un accord antitrust, validé le 6 juin 2025 par la juge fédérale Claudia Wilken, a mis fin à un recours collectif intenté par des étudiants-athlètes contre la NCAA. Cet accord prévoit le versement d’environ 2,8 milliards de dollars (USD) sur dix ans aux athlètes ayant participé aux compétitions universitaires entre 2016 et aujourd’hui. Il autorise également les universités à rémunérer leurs athlètes dans la limite d’un plafond salarial annuel d’environ 20,5 millions de dollars (USD) par établissement, avec des augmentations prévues chaque année. ESPN.
Parallèlement à ces accords, des organisations appelées « collectifs » ont émergé pour faciliter les partenariats commerciaux entre les étudiants-athlètes et les entreprises. Ces collectifs, qui peuvent prendre diverses formes juridiques, offrent aux athlètes des conseils en marketing, un soutien entrepreneurial et contribuent à améliorer la rétention des talents et le recrutement au sein des universités. Il est important de noter que ces collectifs n’ont généralement pas de lien formel avec les établissements d’enseignement.
Les étudiants-athlètes perçoivent actuellement des revenus grâce à des activités variées : apparitions publiques, promotions de produits (y compris leurs propres créations), séances de dédicaces, contrats de sponsoring, publications sur les réseaux sociaux, et même la vente de jetons non fongibles (NFT). Cependant, il est crucial de souligner que cette rémunération NIL ne constitue pas un salaire pour leur performance sportive. Les athlètes ne peuvent pas être payés par leur université en fonction de leurs résultats sur le terrain ou de leur choix de programme.
Du point de vue fiscal, la question de savoir si un étudiant-athlète est considéré comme un employé ou un entrepreneur indépendant par rapport à un collectif est déterminante. Si l’étudiant est soumis à un contrôle significatif quant à la manière dont il exécute ses obligations contractuelles, il pourrait être qualifié d’employé. À l’inverse, s’il dispose d’une grande autonomie, il sera considéré comme un entrepreneur indépendant.
En 2021, le National Labor Relations Board (NLRB) avait initialement estimé que les étudiants-athlètes étaient des employés de leurs universités. Cependant, cette position a été abandonnée en 2025, et le NLRB ne partage plus ce point de vue.
La principale distinction entre les athlètes amateurs et professionnels réside dans la nature de la rémunération directe liée à la compétition sportive. Les universités offrent traditionnellement des bourses sportives aux étudiants-athlètes des divisions I et II, couvrant une partie ou la totalité des frais de scolarité en échange de leur participation à l’équipe. La division III n’autorise pas les bourses sportives, mais ne prohibe pas les bourses académiques.
Les paiements NIL sont généralement considérés comme des redevances ou des revenus d’entreprise. L’utilisation de l’image d’un athlète est assimilée à l’exploitation d’un bien incorporel lui appartenant. Aux fins de l’impôt sur le revenu, ces redevances peuvent être traitées comme un revenu de portefeuille ou un revenu d’entreprise. Treas. Reg. 1.61-8(a).
L’IRS (l’administration fiscale américaine) considère généralement les étudiants-athlètes comme des entrepreneurs indépendants, assujettis aux mêmes obligations fiscales que les travailleurs autonomes. Ils reçoivent un formulaire 1099 si leurs revenus NIL dépassent 600 dollars (USD). Page web de l’IRS sur le NIL.
En conclusion, la classification des étudiants-athlètes comme employés ou entrepreneurs indépendants représente un défi croissant pour les collectifs NIL. L’évolution rapide du sport universitaire rémunéré soulève des questions fiscales complexes, en l’absence de directives claires de l’IRS. Les collectifs qui exercent un contrôle important sur les activités des athlètes risquent d’être considérés comme des employeurs, quel que soit le contenu des contrats.
Note de l’éditeur : L’article complet, incluant les références, est disponible dans le Practitioner’s Tax Action Bulletin, publié par le National Tax Association (NTA-1334) dans le numéro 21 du 11 novembre 2025, ainsi que d’autres analyses pertinentes pour les fiscalistes. Contactez notre équipe commerciale pour un abonnement au Bulletin d’action fiscale bimensuel de Checkpoint, disponible en version imprimée et en ligne, ou pour ajouter Thomson Reuters Planner CS à votre boîte à outils de conseil.
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