Publié le 5 décembre 2025. La Cour de cassation a rappelé que l’inscription d’une hypothèque, même provisoire, sur les biens d’un caution constitue un début d’exécution du cautionnement, rendant irrecevable une exception de nullité soulevée tardivement. Cette décision confirme l’importance de la vigilance pour les cautions et leurs conseils.
- L’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire vaut commencement d’exécution d’un acte de cautionnement.
- L’exception de nullité d’un cautionnement est soumise à une prescription de cinq ans si l’acte a déjà fait l’objet d’une exécution.
- La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait débouté une banque, estimant que la caution ne pouvait plus invoquer la nullité de son engagement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif le 17 septembre 2025 (RG n° 24-11 619) concernant la validité des cautions. L’affaire portait sur un litige entre une banque et une caution, suite à des engagements pris en 2014 et 2015. En 2021, la banque avait inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la caution, après avoir obtenu l’autorisation du juge de l’exécution.
La caution avait ensuite soulevé une exception de nullité de son engagement. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 30 novembre 2023, avait donné raison à la caution, estimant que la banque ne pouvait plus se prévaloir de la prescription de la nullité en raison de l’inscription de l’hypothèque. La Cour de cassation a infirmé cette décision.
Au visa de l’article 1304 ancien du code civil, la Cour de cassation a rappelé que l’inscription d’hypothèque, même provisoire, constitue un commencement d’exécution de la convention de cautionnement. Or, l’exception de nullité est imprescriptible uniquement tant que l’acte concerné n’a pas fait l’objet d’une exécution. Passé ce délai de cinq ans, elle est prescrite.
Dans cette affaire, l’engagement de la caution ayant reçu un début d’exécution avec l’inscription hypothécaire, et l’exception de nullité ayant été soulevée plus de cinq ans après la souscription des engagements, la caution ne pouvait plus invoquer la nullité de son engagement. Il est donc crucial, comme le souligne cette décision, que les conseils juridiques restent vigilants quant aux délais de prescription lorsqu’ils sont sollicités par des cautions.
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