Publié le 6 décembre 2024 à 18h30. La Banque d’Irlande est sous le feu des critiques après avoir omis d’informer la Cour suprême de la vente d’une hypothèque litigieuse à un fonds d’investissement, une omission qualifiée d’« étrange » par un juge de la plus haute instance.
- La Banque d’Irlande a discrètement cédé une hypothèque à Pepper Finance en décembre, alors qu’un appel était en cours devant la Cour suprême.
- La juge Elizabeth Dunne a exprimé son mécontentement face au manque de transparence de la banque, estimant qu’elle n’avait pas fourni toutes les informations nécessaires.
- L’affaire concerne Brian et Attracta Murray, qui contestent un jugement de 132 355 € lié à une dette contractée auprès de la banque.
La Cour suprême s’est dite « mécontente, c’est un euphémisme » après avoir appris que la Banque d’Irlande avait vendu l’hypothèque de Brian et Attracta Murray, de Killybegs, dans le comté de Donegal, au fonds vautour Pepper Finance le 4 décembre dernier. Cette vente est intervenue juste avant l’audience de l’appel de M. Murray contre un jugement initial lui imposant de rembourser 132 355 €.
Lors de l’audience de mercredi, la juge Elizabeth Dunne a souligné le caractère inhabituel du silence de la banque. Elle a déclaré que la Cour suprême n’avait pas été informée de la transaction, ce qu’elle a jugé « bizarre ». Elle a également ajouté :
« Tout ce que nous avons vu de la part de la banque jusqu’à présent n’a pas été satisfaisant. »
Elizabeth Dunne, juge de la Cour suprême
La banque n’a pas communiqué publiquement sur cette affaire. Elle a cependant indiqué au tribunal qu’une entité distincte était responsable de la vente de l’hypothèque et qu’elle n’était pas directement impliquée dans la gestion du dossier Murray.
M. Murray, représenté par les avocats Gary McCarthy SC, Patrick F O’Reilly SC et David O’Brien, cherche à faire annuler le jugement initial. Il soutient que la banque n’a pas divulgué tous les éléments pertinents au tribunal au moment de la décision. Il affirme que sa femme a contracté les prêts, d’un montant total de 240 000 € (prêts garantis sur leur maison en 2003 et 2007), à son insu et sans son consentement explicite.
Selon M. Murray, il n’a jamais signé de documents hypothéquant le domicile familial ni confirmant son état civil, ce qui serait une violation des lois sur la protection des consommateurs. La Haute Cour avait reconnu cette possibilité, mais avait estimé que M. Murray avait tout de même bénéficié des fonds, qui avaient été versés sur un compte commun.
En conséquence, la Haute Cour l’a condamné à rembourser 132 355 € à la banque au titre de l’« enrichissement sans cause ». Elle a également rejeté son argument selon lequel le prêt de 2007 était nul en raison du non-respect de la loi sur le crédit à la consommation de 1995, M. Murray n’ayant pas de contrat direct avec le prêteur.
M. Murray a contesté ces décisions devant la Cour d’appel, puis devant la Cour suprême. La vente de l’hypothèque à Pepper Finance n’a été révélée qu’après que trois des cinq juges de la Cour suprême aient rejeté sa contestation du jugement initial en juin.
La Banque d’Irlande a finalisé la vente à Pepper Finance en avril, deux mois avant la décision de la Cour suprême.
