Publié le 16 décembre 2025 à 21h39. La justice a annulé une amende de 2 millions d’euros infligée à PostNL par l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) pour des retards de livraison du courrier en 2019, estimant que des failles dans l’enquête de l’ACM rendent le verdict initial contestable.
- Le Tribunal d’appel du commerce et de l’industrie (CBb) a jugé que l’ACM n’avait pas suffisamment tenu compte des perturbations logistiques liées au rachat de Sandd par PostNL.
- L’enquête de l’ACM comportait des imprécisions quant à la cause des retards de livraison, rendant difficile l’attribution de la responsabilité à PostNL dans certains cas.
- L’ACM a déclaré accepter la décision de justice et étudie ses conséquences.
PostNL avait fait appel de l’amende de 2 millions d’euros qui lui avait été imposée en 2021 par l’ACM. Le régulateur estimait alors que l’entreprise n’avait pas respecté la norme légale de livraison du courrier dans les délais impartis. Selon cette norme, 95 % du courrier doit être livré le lendemain de son dépôt. Une enquête pilote avait révélé que PostNL n’avait atteint ce seuil qu’à 94,34 % en 2019.
PostNL avait invoqué la force majeure pour justifier les retards, expliquant que des problèmes étaient survenus dans son réseau après le rachat de Sandd. L’entreprise avait alors dû traiter d’importants volumes de courrier provenant de Sandd via son propre réseau, ce qui avait entraîné des perturbations dans la distribution. PostNL affirmait que ne pas avoir intégré rapidement le courrier de Sandd aurait entraîné des retards encore plus importants.
L’ACM avait soutenu que PostNL n’avait pas suffisamment anticipé les difficultés liées à l’intégration de Sandd et que la distribution postale était déjà sous pression au moment du rachat. Le juge avait initialement donné raison à l’ACM en 2022.
Cependant, lors de l’audience en appel, PostNL a mis en évidence un défaut technique dans l’enquête de l’ACM. Il s’est avéré que, dans 0,6 % des lettres examinées, il était impossible de déterminer si le retard était imputable à PostNL, à l’expéditeur ou au destinataire. Le CBb a accepté cet argument, estimant que ces lettres devaient être exclues du calcul. Par conséquent, PostNL aurait respecté la norme de 95 % en 2019, et aucune infraction ne pouvait être retenue contre elle.
La décision du CBb est définitive, car il s’agit de la plus haute juridiction en matière de droit administratif économique. L’ACM a déclaré dans une réaction qu’elle acceptait la décision de la justice et qu’elle en étudiait les conséquences.
