code pénal

Une réforme majeure de la justice pénale marocaine vient d’être adoptée, plaçant l’accent sur des peines alternatives à l’emprisonnement, la protection des victimes et le renforcement des droits des accusés. La loi n° 03.23, entrée en vigueur, vise à moderniser le système judiciaire et à le rendre plus humain et plus efficace.

L’une des avancées les plus significatives concerne la rationalisation des peines privatives de liberté. Le législateur a clairement défini la détention provisoire comme une mesure exceptionnelle, en encadrant strictement son application afin de ne la réserver qu’aux cas de nécessité absolue. Par ailleurs, la conciliation pénale est désormais accessible aux délits punis d’une peine de prison de deux ans maximum ou d’une amende n’excédant pas 100 000 dirhams (environ 9 500 euros), offrant une voie de résolution plus rapide et moins contraignante pour de nombreuses affaires.

La loi relève également le seuil pour la contrainte par corps, désormais applicable uniquement aux dettes supérieures à 8 000 dirhams (environ 760 euros). Cette mesure vise à protéger les personnes les plus vulnérables. De plus, des exceptions humanitaires sont introduites : la contrainte par corps est désormais interdite pour les femmes enceintes, les mères allaitantes (jusqu’à deux ans après l’accouchement) et les personnes de plus de 60 ans. Afin de préserver la cohésion familiale, elle ne pourra plus être appliquée simultanément aux deux conjoints, même en cas de dettes distinctes.

Les droits des victimes sont considérablement renforcés. Elles peuvent désormais s’exprimer après chaque témoignage à l’audience, un droit auparavant réservé à l’accusé. Les bureaux d’assistance sociale au sein des tribunaux verront leur rôle accru, notamment pour l’accompagnement des victimes de traite des êtres humains, de violences et de mauvais traitements, en particulier les femmes et les enfants.

La réforme consolide également les garanties du procès équitable. Le principe de la présomption d’innocence est réaffirmé : tout doute doit bénéficier à l’accusé. L’avocat est désormais autorisé à assister son client dès l’interrogatoire devant le procureur du Roi, avec des prérogatives élargies, telles que la possibilité de demander une expertise médicale ou de produire des documents. La traçabilité complète des audiences est également imposée, garantissant ainsi transparence et sécurité juridique.

Concernant l’action des associations, la loi encadre strictement leur intervention en tant que parties civiles. Seules les associations reconnues d’utilité publique, existant depuis au moins quatre ans et autorisées par le ministère de la Justice, pourront intervenir. Dans les affaires de violences faites aux femmes, leur intervention est subordonnée à l’accord écrit préalable de la victime, afin de respecter son droit à la vie privée et à l’autodétermination.

Une attention particulière est portée aux mineurs. Toute interpellation d’un mineur pour vérification d’identité doit immédiatement informer son tuteur légal. Aucune audition ne pourra avoir lieu sans la présence du représentant légal, assurant une protection maximale contre toute forme de pression.

La réforme institutionnalise également l’assistance sociale et psychologique. Les cellules de prise en charge sociale deviendront des acteurs centraux de la justice pénale, offrant un accueil digne et confidentiel, une assistance psychologique et un accompagnement judiciaire et social à la demande des autorités.

Face à l’essor de la criminalité en ligne, la loi dote les autorités de moyens légaux modernes pour lutter contre la cybercriminalité, tout en renforçant la protection des enfants contre l’exploitation numérique et les contenus pédopornographiques.

Enfin, pour accélérer les procédures, la réforme élargit le recours au juge unique pour les affaires simples, permettant un traitement plus rapide des dossiers courants. Cette simplification permettra aux juridictions collégiales de se concentrer sur les affaires complexes et graves, améliorant ainsi la qualité des décisions et l’efficacité globale de la justice.

En résumé, la loi n° 03.23 représente une étape cruciale vers une justice pénale plus humaine, plus protectrice et plus proche des citoyens, tout en répondant aux défis sociaux et technologiques contemporains.