Publié le 15 mars 2024. Un nouveau projet de loi aux Philippines vise à mettre fin aux dynasties politiques, une pratique de longue date qui entrave l’égalité d’accès aux fonctions publiques, malgré une disposition constitutionnelle existante.
- Le projet de loi 6771, déposé par le président Faustino Dy III et le chef de la majorité Sandro Marcos, interdit aux conjoints, frères et sœurs et parents jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou d’affinité d’un élu d’occuper simultanément des postes électifs.
- La proposition de loi s’appliquerait aux prochaines élections et à celles qui suivront, interdisant à toute personne liée à une dynastie politique d’accéder à des fonctions publiques.
- Le projet de loi exige que les candidats déclarent sous serment qu’ils n’ont aucun lien avec une dynastie politique.
Le président Faustino Dy III et le chef de la majorité Sandro Marcos ont présenté mercredi le projet de loi 6771, une initiative destinée à briser le cycle des dynasties politiques qui dominent la scène politique philippine. Cette mesure, si elle est adoptée, marquerait une avancée significative dans la mise en œuvre de l’article II, section 26 de la Constitution de 1987, qui stipule que l’État doit garantir l’égalité d’accès aux opportunités de service public et interdire les dynasties politiques telles que définies par la loi.
Le projet de loi définit précisément ce qu’il entend par « dynastie politique », englobant les relations familiales avec les agents publics élus, y compris les conjoints, les ascendants et descendants directs, les frères et sœurs, ainsi que toute autre personne liée jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou d’affinité, qu’elle soit légitime ou illégitime. Concrètement, si une personne est titulaire ou candidate à un poste national, son conjoint et ses proches désignés ne pourront pas occuper simultanément un poste national. Des restrictions similaires s’appliqueraient aux postes au sein de la Chambre des représentants, des gouvernements provinciaux, municipaux et des barangay (villages).
Dans une note explicative accompagnant le projet de loi, les auteurs précisent que cette mesure vise à empêcher la concentration du pouvoir entre les mains de quelques familles, favorisant ainsi une plus grande diversité et une meilleure représentation de la population. Ils soulignent également la nécessité d’une définition claire et juste de la « dynastie politique » pour assurer une application équitable de la loi.
Le président Ferdinand Marcos Jr. a lui-même plaidé en faveur de l’adoption de cette loi, malgré le fait que sa propre famille soit issue d’un puissant clan politique. Son fils occupe le poste de chef de la majorité à la Chambre des représentants, sa sœur est sénatrice et son cousin a été ancien président de la Chambre. Cette situation souligne la complexité de la question et les défis potentiels liés à l’adoption d’une telle loi, compte tenu de la domination des familles politiques influentes au sein du Congrès.
Depuis la ratification de la Constitution en 1987, des dizaines de tentatives de législation visant à définir et à interdire les dynasties politiques ont échoué. Faustino Dy a déclaré le mois dernier :
« Il est temps d’affronter un autre problème qui est énoncé depuis longtemps dans notre Constitution : la mise en œuvre d’une loi contre les dynasties politiques. »
Faustino Dy III, Président
Il a exhorté ses collègues à se joindre à lui pour faire pression en faveur d’une mesure qui fournirait une définition claire et juste de la « dynastie politique ».
Les candidats à un poste public électif devront désormais déposer une déclaration sous serment auprès de la Commission électorale, attestant qu’ils n’ont aucun lien avec une dynastie politique, si le projet de loi est adopté.
