Publié le 12 décembre 2025 à 06:01:00. Face à une multiplication des menaces envers les dirigeants d’entreprises, le gouvernement irlandais envisage de supprimer l’obligation pour ces derniers de publier leur adresse personnelle dans les documents officiels, une mesure qui soulève également des questions de conformité avec le RGPD.
- Les administrateurs et secrétaires d’entreprise pourraient bientôt être autorisés à utiliser l’adresse de leur société plutôt que leur domicile privé.
- Cette initiative fait suite à des alertes concernant la sécurité des dirigeants de multinationales et à un avis du Barreau d’Irlande.
- La question de la protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est au cœur des discussions.
Le ministère irlandais des Entreprises, du Commerce et de l’Emploi examine actuellement des propositions visant à modifier la législation en vigueur. Actuellement, la loi exige que les administrateurs et secrétaires d’entreprise indiquent leur « adresse résidentielle habituelle » sur les comptes annuels et autres déclarations accessibles au public. Cette exigence est remise en question suite à une augmentation des menaces et des intrusions au domicile de personnalités influentes.
L’impulsion initiale est venue d’un rapport du Groupe de révision du droit des sociétés (CLRG) qui recommandait de « prévenir la mise à disposition publique par défaut » des adresses résidentielles des administrateurs. Le CLRG a pris en compte une surveillance accrue du public à l’égard des personnalités éminentes, ainsi qu’une décision de la Cour de justice européenne (CJUE) interdisant aux États membres de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés, c’est-à-dire les personnes qui contrôlent indirectement une entreprise.
Le Barreau d’Irlande a souligné que la mesure actuelle, permettant des dérogations en cas de menace à la sécurité, s’avère peu efficace, les informations déjà publiées restant accessibles. Il a également mis en avant des « problèmes potentiels » de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), estimant que la divulgation continue des adresses des administrateurs menacés constitue un risque significatif pour leur sécurité.
« Le système actuel, avec ses limitations significatives en matière d’exonération, fait de l’Irlande un pays peu attrayant pour les dirigeants de certaines sociétés. »
Barreau d’Irlande
Le ministère reçoit actuellement les observations du public sur cette proposition de modification législative. Il est important de noter que le CLRG ne préconise pas la suppression des adresses des documents d’entreprise existants, une opération jugée trop coûteuse et complexe par le Bureau d’enregistrement des entreprises, qui estime qu’elle impliquerait la modification de millions de documents.
Cette question de la protection des données personnelles se pose également dans d’autres contextes. Des créateurs de contenu sur la plateforme OnlyFans, par exemple, ont exprimé leurs craintes quant à leur sécurité si leurs adresses étaient rendues publiques dans le cadre des listes des contribuables défaillants, comme le soulignent leurs conseillers fiscaux (se reporter à l’article). De même, la Commission électorale a récemment recommandé aux candidats de pouvoir utiliser des adresses partielles sur les bulletins de vote afin de protéger leur sécurité et celle de leurs familles.
