Publié le 16 décembre 2023 18:32:00. Un tribunal de Delhi a rejeté une plainte pour blanchiment d’argent déposée par la Direction de l’application des lois (ED) dans l’affaire du National Herald, impliquant les dirigeants du Congrès Rahul Gandhi et Sonia Gandhi, estimant que la procédure était irrégulière en l’absence d’un rapport de police initial.
- Le tribunal a jugé que la plainte de l’ED n’était pas recevable car elle était basée sur une plainte privée et non sur un rapport de police (FIR) concernant une infraction sous-jacente.
- La Cour a souligné la différence fondamentale entre une plainte et un FIR dans le processus de collecte de preuves et de poursuites judiciaires.
- Le juge a précisé que l’enquête pour blanchiment d’argent ne peut être engagée sur la base d’une simple plainte, en particulier lorsqu’elle est déposée par un particulier.
Le juge spécial Vishal Gogne, siégeant au tribunal de Rouse Avenue, a rendu cette décision qui équivaut à un non-lieu dans la procédure. La plainte de l’ED reposait sur une plainte déposée par Subramanian Swamy, et non sur un rapport de police initial concernant une infraction sous-jacente. Selon le tribunal, cette absence de FIR constitue un vice de procédure majeur.
La Cour a insisté sur le fait qu’une plainte et un rapport de police sont des éléments distincts en termes de collecte de preuves et de déroulement d’un procès équitable. Elle a précisé que l’ED avait la possibilité d’ouvrir une enquête (via un ECIR) et de déposer ensuite une plainte, mais seulement en présence d’un FIR concernant l’infraction initiale.
Le juge a également statué qu’une enquête pour blanchiment d’argent ne peut être engagée sur la base d’une plainte en vertu de l’article 200 du Code de procédure pénale (CrPC), ni sur la base d’une assignation à comparaître qui en découlerait, lorsque cette plainte est déposée par un particulier. Le plaignant, a-t-il souligné, ne dispose pas des pouvoirs d’enquête d’un organisme de police ou d’une autre agence d’enquête.
La Cour a également jugé que la prise en compte de la plainte de l’ED était illégale, car elle était fondée sur une assignation à comparaître suite à la plainte de Subramanian Swamy, et non sur un rapport de police. Elle a réaffirmé qu’une plainte déposée devant un tribunal en l’absence d’un FIR relatif à l’infraction sous-jacente ne peut être examinée.
Le juge a ajouté qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le fond des allégations, puisque la prise en compte de la plainte de l’ED avait été rejetée pour une question de droit. Il a souligné que seule une plainte déposée par un enquêteur d’un organisme chargé de l’application des lois, et non par un particulier, est recevable dans le cadre de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent (PMLA).
Enfin, le tribunal a noté que, bien que la plainte de Swamy et l’assignation à comparaître qui en a résulté aient été reçues en 2014, la police n’avait pas enregistré de FIR à ce jour. Cependant, l’ED avait enregistré un ECIR pour blanchiment d’argent le 30 juin 2021, alors qu’aucun FIR n’existait en relation avec l’infraction initiale.
L’affaire concerne l’acquisition d’Associated Journals Limited (AJL), l’éditeur du journal National Herald, aujourd’hui disparu. En 2010, une nouvelle société, Young Indian Pvt Ltd (YIL), a acquis les dettes d’AJL auprès du Congrès national indien pour 50 lakhs de roupies (environ 60 000 €). YIL a ensuite pris le contrôle des actifs d’AJL, évalués à plus de 2 milliards de roupies (environ 24 millions d’euros), ce qui a conduit à des accusations selon lesquelles Sonia Gandhi et Rahul Gandhi auraient utilisé les fonds du parti pour prendre le contrôle de ces propriétés précieuses. L’enquête de l’ED, lancée en 2014, porte sur les transactions financières entre le Congrès, l’AJL et YIL, l’agence alléguant un stratagème visant à détourner les actifs d’AJL à des fins personnelles.
Récemment, l’ED avait décidé de saisir des biens liés à l’AJL, d’une valeur d’environ 6,61 milliards de roupies (environ 79 millions d’euros), en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent (PMLA).
