Publié le 5 décembre 2025 à 05h27. Un projet de réforme de la justice, baptisé « Rivage », suscite de vives inquiétudes parmi les avocats, qui dénoncent une atteinte majeure au droit d’appel et un recul de l’accès à la justice.
- Le projet prévoit un doublement du taux de ressort, rendant l’appel inaccessible pour les litiges compris entre 5 001 et 10 000 euros.
- Une procédure d’autorisation préalable d’appel pourrait être instaurée pour certains contentieux, transformant un droit en une faveur accordée par le premier président du tribunal.
- Un filtrage des appels jugés « manifestement infondés » par un seul magistrat, sans débat contradictoire, est également envisagé.
Sous couvert de rationalisation et d’efficacité, le projet « Rivage » remet en question des principes fondamentaux du système judiciaire français, selon les critiques. Les mesures proposées pourraient limiter considérablement l’accès à la justice pour les citoyens et affaiblir les garanties procédurales.
Le projet initial comprend déjà trois mesures restrictives. Tout d’abord, le doublement du taux de ressort, passant de 5 000 à 10 000 euros (environ 6 600 $ US), priverait d’appel les justiciables dont le litige se situe dans cette fourchette, sans tenir compte de la complexité juridique de leur dossier. Ensuite, le relèvement du seuil du préalable amiable obligatoire au même niveau créerait une double peine pour les justiciables modestes, contraints de passer par une étape de conciliation avant même d’être jugés, puis privés d’appel en cas d’échec. Enfin, l’instauration d’un filtrage sommaire des appels manifestement irrecevables par un seul magistrat, par simple ordonnance, est également au cœur des préoccupations.
Mais les propositions les plus controversées ont été révélées dans une note de cadrage diffusée par la Chancellerie suite aux réactions négatives des instances représentatives des avocats. Cette note dévoile deux innovations supplémentaires. La première consiste en un filtrage des appels jugés « manifestement infondés ». L’objectif affiché est d’éviter des délais inutiles, mais les critiques craignent que cette mesure ne conduise à un rejet arbitraire des appels par un magistrat unique, sans un examen approfondi par une cour d’appel collégiale. La notion même d’appel « manifestement infondé » est jugée imprécise et susceptible d’ouvrir la voie à la subjectivité.
La seconde proposition est encore plus radicale : l’instauration d’une autorisation préalable d’interjeter appel. Ce système, totalement inédit en droit français, impliquerait une étape de discussion devant le premier président du tribunal pour évaluer la pertinence de l’appel. Cette procédure concernerait certains contentieux spécifiques, tels que les référés, les affaires familiales et les litiges de moins de 40 000 euros (environ 52 500 $ US). En pratique, l’appel ne serait plus un droit, mais une faveur accordée ou refusée en fonction de l’appréciation discrétionnaire du premier président. Un refus entraînerait l’irrévocabilité du jugement de première instance.
Selon les détracteurs de ce projet, ces mesures constituent une remise en cause fondamentale du droit d’appel, qui garantit la protection contre l’erreur judiciaire, la sécurité juridique et la qualité des jugements. Elles créeraient une inégalité de traitement entre les justiciables et pourraient être incompatibles avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un tribunal effectif.
Derrière l’argument de la rationalisation, les avocats dénoncent une logique purement gestionnaire visant à réduire le nombre de dossiers pendants en limitant le flux d’appels. Ils estiment que le projet « Rivage » a été élaboré en secret, sans concertation réelle ni étude d’impact sérieuse.
« Le projet de décret Rivage et, pire encore, la note de cadrage qui annonce les concertations sur ledit projet, envisagent de transformer le droit d’appel en privilège discrétionnaire en instaurant une autorisation préalable pour certains contentieux et un filtrage des appels jugés “manifestement infondés” par un magistrat unique. Cette réforme, si elle devait aboutir, priverait des milliers de justiciables de la garantie fondamentale du double degré de juridiction. »
Matthieu Boccon-Gibod, avocat associé chez LX AVOCATS
Les professionnels du droit appellent à une mobilisation générale pour dénoncer cette réforme qui, selon eux, menace les fondements mêmes du système judiciaire français.
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