De nouvelles restrictions européennes entrent en application ce mercredi 12 août 2026, marquant une étape importante dans la bataille contre les déchets plastiques et la protection des consommateurs.
Nouvelles restrictions européennes sur les emballages
La Commission européenne justifie cette législation par le volume considérable des déchets générés.
Restrictions sur les substances chimiques et les PFAS
Les nouvelles mesures applicables dès ce 12 août 2026 visent à protéger les consommateurs des substances nocives. Les emballages en contact avec les denrées alimentaires, tels que les boîtes à pizza et les sachets de boulangerie, font l’objet de restrictions strictes concernant la concentration de PFAS (substances per et polyfluoroalkylées), souvent appelés polluants éternels et présents dans les revêtements antiadhérents ou les encres d’impression. Ces limitations s’appliquent sans période transitoire, y compris pour les emballages produits avant cette date, et touchent également les teneurs en plomb, en cadmium, en mercure et en chrome VI, dont la teneur cumulée ne doit pas dépasser un seuil maximal de 100 mg/kg.
En France, les effets de cette interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires en papier ou en carton seront toutefois limités pour les professionnels, puisqu’une législation nationale similaire est en application depuis le 1er janvier 2026.
Obligations de conformité et contrôles
Pour être mis sur le marché, tous les emballages doivent désormais être recyclables et être accompagnés d’une déclaration UE de conformité rédigée par le fabricant. Les fabricants et importateurs doivent pouvoir présenter ce certificat de conformité européenne valide attestant du respect des nouvelles mesures. Une copie de ces documents et de la documentation technique doit être tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché (ASM).
En France, l’autorité compétente chargée de cette réglementation est la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique, par l’intermédiaire de son bureau de la prévention et de la lutte contre le gaspillage. Si la douane n’est pas une autorité de surveillance du marché sur ce texte, elle conserve la faculté de suspendre la mainlevée d’une marchandise pour solliciter l’ASM compétente.
Calendrier des prochaines étapes
Le règlement PPWR prévoit un étalonnage des obligations dans le temps afin de laisser aux filières industrielles et commerciales le temps de se préparer. D’autres dispositions entreront ainsi en vigueur aux échéances suivantes :
- 12 février 2027 : Les clients auront la possibilité d’apporter leurs propres contenants dans les établissements proposant des plats à emporter, et ce sans frais supplémentaires.
- 2028 : Les établissements de plats à emporter devront obligatoirement utiliser des emballages entièrement recyclables.
- 12 février 2029 : Les anneaux en plastique pour multipacks seront interdits, tout comme les emballages supplémentaires entourant les lots de boîtes de conserve ou de bouteilles de shampoing.
- 2030 : L’entièreté des emballages en plastique sur le marché devra être recyclable, et les règles relatives aux très petits emballages en plastique à usage unique dans les hôtels et restaurants s’appliqueront, marquant la fin des échantillons de savons ou de sauces.
Le texte s’attaque également à la réduction des espaces vides dans les colis, qui ne devront pas dépasser 50 % du volume total de l’emballage, afin de limiter l’utilisation excessive de papier bulle et de polystyrène.