Publié le 9 janvier 2024 à 10h56. En Illinois, la loi élargit les possibilités de recours pour les victimes de violence conjugale, d’agressions sexuelles et de harcèlement, permettant à davantage de personnes de déposer une demande d’ordonnance de protection.
- Les victimes de violence domestique, d’agressions sexuelles non consenties ou de harcèlement peuvent désormais être assistées par un avocat ou un représentant légal pour déposer une demande d’ordonnance de protection.
- Le procureur d’État est tenu de déposer une demande d’ordonnance de protection au nom d’une personne qui en fait la demande, sauf s’il existe une raison légitime de retarder le dépôt.
- La loi précise qui peut déposer une demande de protection, notamment les tuteurs légaux, les parents adoptifs et les futurs parents adoptifs dans le cas de violences impliquant un enfant.
Une modification législative récente en Illinois vise à renforcer la protection des victimes de violence et à faciliter l’accès à la justice. Adoptée initialement en mai 2022 (P.A. 102-890) et amendée en juillet 2023 (103-407), cette loi (725 ILCS 5/112A-4.5) clarifie et élargit les conditions dans lesquelles une ordonnance de protection peut être demandée.
Jusqu’à présent, seules les victimes directes pouvaient déposer une demande d’ordonnance de protection. La nouvelle législation permet désormais à d’autres personnes d’agir au nom de victimes vulnérables, telles que les mineurs, les personnes handicapées, les personnes souffrant de problèmes de santé ou celles qui n’ont pas les moyens de déposer une demande elles-mêmes. Le procureur d’État est désormais tenu d’examiner rapidement les demandes et de déposer une requête en justice, sauf en cas de motifs valables pour un report.
La loi précise également que les membres du personnel de la Garde nationale de l’Illinois ou des réserves militaires, victimes d’agressions sexuelles non consenties et ayant déjà obtenu une ordonnance de protection militaire, peuvent également bénéficier de cette protection civile. De plus, les avocats peuvent désormais représenter les demandeurs dans le cadre de ces procédures, leur assistance étant limitée aux questions relatives à la demande et aux mesures de protection accordées par la loi.
Enfin, la loi autorise la présence de défenseurs auprès des demandeurs et leur permet de communiquer avec les victimes, sauf indication contraire du tribunal. Ces défenseurs ne sont pas tenus de respecter les règles relatives à l’exercice illégal de la profession d’avocat lorsqu’ils fournissent une assistance aux demandeurs.
