Les aides à l’emploi, telles qu’elles existent actuellement en Wallonie et à Bruxelles, vont subir une transformation majeure dès 2027. Le gouvernement régional entend mettre fin au dispositif APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) et le remplacer par un système de subventions plus directement lié aux politiques sectorielles, dans un effort pour corriger les dérives constatées et optimiser l’utilisation des fonds publics.
Cette réforme s’accompagne de mesures budgétaires immédiates pour 2026, avec des économies prévues de 52,5 millions d’euros. 37,5 millions d’euros seront réalisés grâce à une réduction des aides au premier emploi, et 15 millions d’euros grâce à la récupération de subventions indûment perçues.
Le principal changement réside dans le rattachement sectoriel des aides. À partir du 1er janvier 2027, les subventions seront directement gérées par les ministres sectoriels concernés, en fonction de l’activité de chaque employeur, déterminée à partir du cadastre APE et des rapports annuels. Des situations mixtes seront traitées de manière flexible, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.
Le gouvernement justifie cette réforme par un constat de dérive du dispositif APE, qui, selon lui, est devenu une subvention permanente plutôt qu’un outil temporaire d’insertion professionnelle. « Il est anormal que certains bénéficiaires soient employés sous APE depuis près de deux décennies, sans perspective d’embauche durable », soulignent les autorités.
Pour garantir une gestion transparente et efficace, un décret-cadre définira des règles communes à tous les ministres sectoriels, notamment en matière de transparence (publication du cadastre des bénéficiaires), de simplification administrative, d’égalité de traitement (critères objectifs d’octroi des subventions) et de garantie que les fonds soient bien utilisés pour soutenir l’emploi. Un accord de coopération entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles assurera un partage des moyens financiers sans transfert institutionnel.
Les impacts budgétaires de cette réforme seront significatifs pour certains secteurs. La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles verront leurs aides réduites de 25%, soit respectivement 2,82 millions d’euros et 790 000 euros. Les zones de police et de secours, ainsi que les provinces, verront leurs aides supprimées complètement. Les villes et communes subiront une réduction de 17,5 millions d’euros, soit une baisse de 4,4% par commune. Les intercommunales verront leurs aides diminuer de 12,5%, soit 4,8 millions d’euros. Le secteur non marchand imposable à l’impôt des sociétés sera également concerné par une réduction de 12,5%.
Certains secteurs seront toutefois préservés de ces coupes budgétaires : la petite enfance et les crèches, les personnes handicapées et les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS). Une nuance est apportée pour les intercommunales : celles gérant des crèches, par exemple, resteront protégées.
À ce stade, le gouvernement wallon et la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoient une mise en œuvre progressive de la réforme, en tenant compte des spécificités de chaque politique sectorielle. L’objectif affiché est de réconcilier les politiques de soutien à l’emploi avec les aides fonctionnelles existantes, afin de rendre l’action publique plus claire et plus performante.
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