Publié le 9 mai 2025. Google a accepté de verser 1,375 milliard de dollars (environ 1,26 milliard d’euros) à l’État du Texas pour régler un litige concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles de ses utilisateurs, une affaire menée par le procureur général Ken Paxton et le cabinet Norton Rose Fulbright.
- Google versera 1,375 milliard de dollars à l’État du Texas.
- Le litige portait sur la collecte de données de géolocalisation, l’activité de navigation privée et les données biométriques.
- Le cabinet Norton Rose Fulbright a représenté l’État du Texas dans cette affaire.
Après trois ans de bataille juridique, Google a finalement conclu un accord avec l’État du Texas, mettant fin à une enquête lancée en 2022. Le procureur général Ken Paxton, épaulé par le cabinet Norton Rose Fulbright, avait accusé Google de pratiques illégales en matière de protection des données personnelles. L’État reprochait à l’entreprise de collecter et d’utiliser à des fins commerciales des informations sensibles concernant la localisation géographique de ses utilisateurs, leur activité de navigation en mode incognito, ainsi que leurs identifiants biométriques, en violation des lois texanes sur la protection des consommateurs.
Cet accord de principe, annoncé le 9 mai 2025, représente l’un des plus importants règlements jamais obtenus par l’État du Texas dans le domaine de la protection des données. Il souligne l’importance croissante de la confidentialité des données personnelles et la détermination des autorités à faire respecter les lois en vigueur.
Joseph M. Graham, Jr., co-responsable du département Litiges et contentieux chez Norton Rose Fulbright à Houston, a salué l’issue de cette affaire :
« Nous sommes fiers d’avoir soutenu le procureur général du Texas, Ken Paxton, dans la défense des droits des Texans à la confidentialité de leurs données. Nos remerciements vont également à Brent Webster, premier assistant du procureur général, Ralph Molina, premier adjoint du procureur général, Austin Kinghorn, procureur adjoint pour les litiges civils, et à toutes les équipes de la Division de la protection des consommateurs du procureur général du Texas qui se sont engagées dans ce dossier. »
Joseph M. Graham, Jr., Norton Rose Fulbright
Outre Joseph Graham, l’équipe de Norton Rose Fulbright impliquée dans ce litige était composée de Marc Collier, Julie Searle, Jeff Wolff, Chris Cooke et Christine Williams.