Publié le 18 novembre 2025. Un couple résidant à Montauban-de-Bretagne a modifié son régime matrimonial, passant de la séparation des biens à la communauté universelle, officialisant ainsi un partage plus large de leurs biens en cas de décès ou de divorce.
- Monsieur Philippe Gérard Michel Georges Joseph Pinson et Madame Françoise Marie Marguerite Eude, mariés depuis 1993, ont pris cette décision le 13 novembre 2025.
- Le changement de régime a été acté par Maître Paul Pansart, notaire à Évran.
- Toute opposition à cette modification doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de cet avis.
Ce changement de régime matrimonial intervient après plus de vingt ans de mariage sous le régime de la séparation des biens. Initialement, le contrat de mariage avait été établi par Maître Y. Blouet, notaire à Fougères, le 12 juin 1993. La séparation des biens implique que chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de ses biens personnels, même pendant le mariage.
En optant pour la communauté universelle, Monsieur et Madame Pinson, domiciliés au 43, rue Général-de-Gaulle à Montauban-de-Bretagne (35360), choisissent un régime où tous les biens présents et futurs de chaque époux sont considérés comme communs. Ce régime a des implications importantes en matière de succession et de divorce, offrant une protection accrue à l’époux survivant ou en cas de séparation.
Les personnes souhaitant faire opposition à ce changement de régime matrimonial doivent le faire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier de justice à l’étude de Maître Paul Pansart, notaire à Évran, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de cet avis. En cas d’opposition, les époux pourront saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent pour homologuer le changement de régime matrimonial.
Cet avis est publié conformément à l’article 1397 du Code civil.
MePaul PANSART
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