Publié le 11 décembre 2025 15h47. La Cour fédérale de justice allemande a invalidé une clause contractuelle permettant à l’assureur Allianz de réduire rétroactivement les rentes de retraite de ses clients, jugeant cette pratique injuste et déséquilibrée. Cette décision pourrait concerner jusqu’à un million de contrats.
- Allianz avait intégré une clause à ses contrats d’assurance-vie permettant de diminuer les pensions en cas de baisse des rendements de ses investissements.
- La Cour fédérale de justice a estimé que cette clause était abusive car elle ne prévoyait pas de compensation en cas d’amélioration des rendements.
- La décision pourrait avoir des répercussions sur d’autres contrats de retraite proposés par différents assureurs.
L’affaire a été initiée par le centre de conseil aux consommateurs du Bade-Wurtemberg, qui souhaitait empêcher Allianz d’utiliser cette clause controversée. Le tribunal régional de Stuttgart avait initialement rejeté la demande, mais la cour d’appel de Stuttgart avait ensuite interdit à Allianz de se référer à cette clause dans ses contrats. L’assureur a alors porté l’affaire devant la Cour fédérale de justice (BGH).
La BGH a finalement donné raison aux consommateurs, considérant que la clause violait les articles 308, paragraphe 4, et 307, paragraphe 1, phrase 1 du Code civil allemand (BGB). Selon la cour, cette clause, relevant des conditions générales de contrat, permettait à Allianz de modifier unilatéralement les prestations sans justification objective, désavantageant ainsi les assurés de manière inappropriée.
Un manque de symétrie entre performance et rendement
La BGH a souligné l’absence de réciprocité dans la clause. Si Allianz pouvait réduire les pensions en cas de mauvaises performances, il n’existait aucune obligation d’augmenter celles-ci en cas d’amélioration des résultats. Cette asymétrie constitue une
« répartition unilatérale des risques »
BGH
au détriment des assurés, ce qui est contraire à la bonne foi.
La cour a précisé que les contrats d’assurance-vie sont conçus pour le long terme et qu’il est légitime pour les assureurs de prendre en compte les risques liés aux marchés financiers et à l’espérance de vie. Cependant, elle a insisté sur la nécessité de critères clairs et transparents pour ajuster les prestations dans les deux sens.
Les excédents et les versements supplémentaires ne suffisent pas
La BGH a estimé qu’Allianz ne protégeait pas suffisamment les intérêts de ses assurés. Bien que les assurés puissent bénéficier de surplus en cas de bonnes performances, ces surplus sont souvent faibles et dépendent des chiffres de l’entreprise, après déduction de la part d’Allianz. Cela ne compense pas l’absence d’une obligation claire d’augmenter le montant des pensions.
Les versements supplémentaires ou les cotisations plus élevées ne constituent pas non plus une compensation adéquate, car ils sont limités par le financement public des contrats Riester. De même, la promesse d’Allianz d’augmenter le facteur de retraite ultérieurement, lorsque les conditions s’amélioreront, n’est pas contraignante, car la clause ne prévoit aucune obligation à cet effet.
Selon Allianz, cette décision concerne environ un million de contrats conclus entre juillet 2001 et juin 2013. L’Association des Assurés estime que cette décision pourrait avoir des conséquences plus larges, affectant de nombreux contrats de retraite Riester, Rürup, d’entreprise et privés proposés par d’autres assureurs.
Cour fédérale de justice, arrêt du 10 décembre 2025, référence IV ZR 34/25
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