Publié le 24 septembre 2025. Les parlementaires fédéraux et régionaux pourraient bientôt bénéficier du même régime d’assurance accidents du travail que les autres agents du secteur public. Un projet de loi vise à corriger une lacune juridique qui laisse actuellement de nombreux collaborateurs du pouvoir législatif sans protection adéquate en cas d’accident.
- Un projet de loi et un arrêté royal sont en cours d’élaboration pour étendre la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail à l’ensemble du pouvoir législatif.
- Cette initiative vise à mettre fin aux disparités de traitement observées actuellement entre les différents services parlementaires.
- Le texte est soumis à la négociation syndicale avant d’être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Actuellement, les assemblées législatives, ainsi que les services qui leur sont rattachés, ne sont pas systématiquement couverts par le régime d’assurance accidents du travail applicable aux agents du secteur public. Cette situation découle d’une interprétation restrictive de la loi du 3 juillet 1967, qui ne fournit pas de base légale suffisamment solide pour l’appliquer à l’ensemble du pouvoir législatif, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées.
En conséquence, le traitement des accidents du travail varie considérablement d’un service parlementaire à l’autre. La Conférence des présidents des assemblées parlementaires a donc décidé de prendre les choses en main et de proposer une solution législative pour garantir une protection uniforme à tous les collaborateurs du pouvoir législatif.
Le projet de loi et l’arrêté royal qui en découle s’articulent autour de deux axes principaux. D’une part, il s’agit d’inclure explicitement l’ensemble du pouvoir législatif – tant fédéral que fédéré – dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967. D’autre part, il s’agit de rendre cette loi applicable aux services du pouvoir législatif (assemblées législatives et leurs services sans personnalité juridique propre) ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en relèvent.
La prochaine étape consiste en une phase de négociation avec les organisations syndicales. Une fois cette étape franchie, les deux projets de texte seront transmis au Conseil d’État pour avis, avant d’être soumis à l’approbation du parlement.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Projet d’arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des services du pouvoir législatif et des personnes morales de droit public qui en relèvent, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
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