Aucun prix fixe n’a jamais été convenu avec les Etats-Unis concernant l’acquisition des avions de combat F-35, selon un rapport publié par la commission de gestion du Conseil national. Le document se montre très critique envers les négociations menées entre Berne et Washington.
Rapport de la commission de gestion du Conseil national
La commission conclut que le Département fédéral de la défense et le Conseil fédéral n’auraient pas dû partir du principe qu’un prix fixe forfaitaire avait été convenu. Selon le rapport, ce prix n’est pas applicable et n’a fait l’objet d’aucun accord contractuel, malgré une note laissant entendre le contraire. La commission indique ne pas comprendre pourquoi le département a défendu cette position avec fermeté devant le Parlement, pointant également des manquements et un manque de surveillance, tel que le principe de double contrôle, dans la conduite des négociations par armasuisse et le DDPS.
Audition de Viola Amherd et des conseillers fédéraux
L’ancienne ministre de la défense Viola Amherd est particulièrement pointée du doigt. Le rapport estime que plus les personnes impliquées étaient proches du dossier, plus on peut se questionner sur l’acceptation de cette ambiguïté en toute connaissance de cause. L’ancienne conseillère fédérale compte parmi les personnalités auditionnées dans le cadre de cette enquête, aux côtés de l’actuel ministre de la défense Martin Pfister et des conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis.
Réduction de la commande à 30 avions de combat
Pour rappel, la population avait validé en 2020 une enveloppe de 6 milliards de francs pour l’achat de 36 jets américains. Face à une augmentation des prix par Washington l’année dernière évoquant un malentendu, le Conseil fédéral a décidé de réduire la commande à 30 avions de combat. Une enveloppe supplémentaire de 394 millions de francs est toutefois requise pour couvrir les surcoûts, un montant sur lequel le Parlement doit se pencher.
