Le Conseil des États a validé le 16 septembre 2026 une révision de la loi sur le renseignement pour étendre les pouvoirs du Service de renseignement de la Confédération face aux menaces terroristes et numériques.
La Suisse redéfinit le périmètre de son renseignement face à l’évolution des risques géopolitiques et numériques. Réuni en séance plénière, le Conseil des États a apporté son soutien à une vaste révision législative visant à renforcer les outils opérationnels des services secrets suisses, tout en traçant une ligne rouge stricte autour des libertés publiques.
Le Conseil des États refuse le contrôle des activités politiques
La Chambre haute a ainsi balayé net toute velléité d’élargir les recherches des services de renseignement aux opinions et actions politiques des citoyens. Un tel contrôle a été jugé incompatible avec les garanties constitutionnelles fondamentales.
Porteur de la position de la commission parlementaire, Mathias Zopfi, représentant des Vert-e-s du canton de Glaris, a rappelé avec fermeté le fondement juridique de cette opposition. Les arguments développés devant l’assemblée soulignent que la protection de la sécurité ne saurait primer sur les libertés civiles acquises.
Cette ferme opposition n’a pas empêché d’autres sensibilités politiques de pointer de potentielles vulnérabilités. Pour l’élue du Centre représentant le canton de Lucerne, refuser d’enquêter sur les sphères politiques potentiellement infiltrées expose le pays à une lacune de protection
, illustrant le dilemme permanent entre efficacité préventive et respect de l’État de droit.
Nouveaux outils technologiques et autonomie renforcée face aux menaces
En contrepoint de ce veto politique, la réforme dote le SRC de moyens accrus pour contrer la mutation des menaces terroristes, de l’espionnage et de la cybercriminalité. L’exécutif fédéral et les parlementaires constatent une mutation profonde des risques internationaux. La géopolitique a changé. Les outils de recherche et l’IA nous obligent à réagir
, a ainsi plaidé Pascal Broulis, représentant du PLR vaudois, insistant sur l’urgence d’une détection plus précoce.
La législation actualisée intègre plusieurs dispositions techniques concrètes :
- L’autorisation d’utiliser un appareil de localisation fixé sur un véhicule ou un objet observé, validée par 29 voix contre 16, dont l’emploi sera notifié au Département de la défense.
- L’obligation légale pour le SRC de contrôler ou de détruire les données collectées dans les trois mois suivant la fin de la mesure d’investigation correspondante.
- L’élargissement de la collecte de données auprès d’intermédiaires financiers et de négociants en cas de menaces graves liées au financement du terrorisme.
- Une autonomie décisionnelle accrue permettant au Conseil fédéral de prononcer l’interdiction d’organisations menaçantes sur la base de sa propre évaluation, sans dépendre exclusivement d’une résolution préalable de l’ONU.
De surcroît, le dispositif de cybersécurité s’élargit aux événements touchant la politique de sécurité dans le cyberespace.
Garde-fous démocratiques et prochains arbitrages parlementaires
Le ministre de la Défense, Martin Pfister, a tenu à rassurer les parlementaires en affirmant que l’ensemble de la révision maintient un équilibre constant avec la protection des droits fondamentaux. Le texte approuvé par le Conseil des États précise également que l’exploration du réseau câblé — c’est-à-dire la surveillance des flux d’e-mails, de téléphonie et d’Internet traversant les frontières helvétiques — demeure strictement proscrite pour les ressortissants suisses et les personnes résidant en Suisse.
