La 9e Cour d’appel des États-Unis a rejeté les recours de Kalshi et de Crypto.com pour bloquer les restrictions de l’État du Nevada concernant les contrats d’événements sportifs, statuant que ces paris ne constituent pas des instruments dérivés fédéraux. Cette décision crée un désaccord juridique majeur avec la 3e Cour d’appel.
Selon les informations rapportées par CNBC, la juridiction a conclu que les contrats d’événements liés au sport ne relèvent pas des produits dérivés réglementés par le gouvernement fédéral.
Le rejet des recours de Kalshi et Crypto.com au Nevada
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Les plateformes Kalshi et Crypto.com contestaient les mesures prises par le Nevada Gaming Control Board pour interrompre leurs activités dans cet État. L’autorité de régulation du Nevada soutient que ces offres s’apparentent à des activités de jeux d’argent exercées en dehors de son cadre légal. La cour a également rejeté une demande similaire formulée par la plateforme Robinhood, qui propose également des contrats d’événements sur son interface de trading.
Quarante-quatre États estiment que ces contrats sportifs ne sont rien d’autre que des paris sportifs traditionnels. En revanche, les plateformes et leur régulateur fédéral, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), soutiennent que l’ensemble des contrats d’événements, quel que soit le sujet, constituent des contrats d’échange ou « swaps ». La CFTC revendique ainsi une juridiction exclusive sur ces marchés et a même intenté des procès à neuf États pour défendre ses prérogatives réglementaires.
La 9e Cour d’appel des États-Unis a indiqué que les contrats sur des événements sportifs n’étaient pas des ‘swaps’ car ils s’agissaient de paris sportifs.
La 9e Cour d’appel des États-Unis
Du côté des autorités du Nevada, l’accueil de la décision est chaleureux. Alcinia Whiters, directrice adjointe de la communication du bureau du procureur général du Nevada, a qualifié ce jugement de victoire majeure dans une déclaration transmise à CNBC :
Kalshi a cherché à contourner les lois sur les jeux de hasard du Nevada en affirmant que ses produits de paris sportifs étaient des instruments financiers réglementés par le fédéral et situés hors de portée des régulateurs de l’État. La Neuvième Cour d’appel a rejeté cet argument et a clairement établi ce que nous soutenons depuis le début : le pari sportif ne se transforme pas en autre chose simplement parce qu’une entreprise l’appelle un ‘contrat d’événement’ […] Notre bureau est fier d’avoir défendu l’autorité du Nevada.
Alcinia Whiters, directrice adjointe de la communication du bureau du procureur général du Nevada
La position de la CFTC et la perspective d’un arbitrage par la Cour suprême
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La CFTC maintient pour sa part que la cour a commis une erreur d’interprétation. Dans un communiqué adressé à CNBC, un porte-parole de la commission a rappelé que les contrats structurés comme des swaps le demeurent indépendamment de leur sous-jacent, à l’exception des oignons et des recettes de box-office cinématographique expressément prévus par la loi sur les marchés de matières premières (Commodity Exchange Act).
La Neuvième Cour d’appel a commis une erreur aujourd’hui en inventant une exception nouvelle et atextuelle à la CEA.
Un porte-parole de la CFTC
Cette divergence jurisprudentielle accentue l’incertitude réglementaire à l’échelle nationale. Joshua Mitts, professeur à la Columbia Law School, souligne la nature de cette confrontation :
Il s’agit d’un classique conflit de circuits. En fin de compte, c’est le genre de controverses juridiques ou de divergences d’opinion qui finira par se rendre jusqu’à la Cour suprême.
Joshua Mitts, professeur à la Columbia Law School
La probabilité d’un examen par la Cour suprême est d’autant plus forte que la décision de la 9e Cour d’appel contredit directement un arrêt rendu au début du mois d’avril par la 3e Cour d’appel des États-Unis, laquelle avait estimé que seule la CFTC disposait de la compétence pour réglementer ces contrats sportifs.
Réactions des plateformes de courtage et des opérateurs de paris sportifs
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Face à ce revers judiciaire, Robinhood a confirmé par la voix d’un porte-parole son intention de faire appel de la décision, affirmant que chaque client éligible doit pouvoir accéder à ces marchés réglementés par la CFTC et proposés via son commissionnaire en futures enregistré.
Sur les marchés financiers, les réactions ne se sont pas fait attendre. Les actions de plusieurs entreprises du secteur des paris sportifs en ligne ont progressé à la suite du verdict. Les titres de DraftKings et de Flutter Entertainment, maison mère de FanDuel, avaient reculé au cours de l’année précédente en raison des craintes liées à l’irruption des marchés de prédiction dans leur secteur. Après l’annonce du tribunal, l’action DraftKings a progressé et celle de Flutter a progressé, tandis que Kalshi et Crypto.com n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.