Publié le 24 septembre 2025. Les entreprises de l’Union européenne souhaitant bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) en tant que sous-traitants ont désormais plus de temps pour déposer leur demande d’agrément. La date limite a été exceptionnellement repoussée au 31 octobre 2025.
- La période de dépôt des demandes d’agrément CII est prolongée jusqu’au 31 octobre 2025 inclus.
- Cette mesure concerne les entreprises de l’Union européenne qui ne sont pas déjà titulaires d’un agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en cours de validité.
- L’agrément CII est indispensable pour les sous-traitants réalisant des travaux d’innovation pour des PME françaises, permettant à ces dernières de bénéficier d’un remboursement de 20 % de leurs dépenses d’innovation (avec un plafond de 80 000 euros par an).
Les entreprises qui souhaitent obtenir à la fois l’agrément CII et l’agrément CIR, ou qui sont déjà titulaires d’un agrément CIR valide, doivent utiliser un formulaire de télédéclaration spécifique disponible ici.
L’agrément CII, qui reconnaît la capacité d’une entreprise à mener des travaux d’innovation, est particulièrement important pour les sous-traitants travaillant avec des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Il permet à ces PME de bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dépenses d’innovation. Il est important de noter que l’obtention de l’agrément CII ne garantit pas automatiquement l’éligibilité au crédit d’impôt innovation pour les opérations réalisées pendant la période de validité de l’agrément.
Pour plus d’informations sur le Crédit d’Impôt Innovation et l’agrément CII, vous pouvez consulter les ressources suivantes : le site Entreprendre ou le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
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