Publié le 29 octobre 2025 13:55:00. Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle l’importance de vérifier les qualifications professionnelles des entreprises appelées à réaliser des études juridiques dans le cadre de marchés publics, notamment dans le secteur sensible du traitement des eaux usées.
- Lors de la passation d’un marché public pour des activités réglementées, il incombe au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la conformité des soumissionnaires.
- En l’espèce, un marché portant sur l’assistance technique, financière et juridique pour le service public de traitement des eaux usées a été jugé incluant des prestations relevant de la profession d’avocat.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué sur un litige concernant un marché public conclu par un syndicat intercommunal chargé du traitement des eaux usées. Ce marché avait pour objectif de réaliser un bilan de l’exploitation actuelle, assurée par un délégataire, et d’évaluer les différentes options possibles pour l’avenir du service, incluant une éventuelle reprise en régie publique.
Les missions confiées au prestataire retenu étaient multiples : établir un bilan de performance de la délégation de service, réaliser un diagnostic technique des équipements, et analyser comparativement les différents modes d’exploitation envisageables. Au-delà de ces aspects techniques, le contrat prévoyait également une assistance juridique pour accompagner le syndicat dans son choix, en évaluant les projections financières et les implications juridiques de chaque option. Le prestataire devait notamment sécuriser juridiquement la procédure de passation d’une future convention d’exploitation ou, à défaut, la création d’une régie publique.
La cour a estimé que ces prestations d’assistance juridique constituaient des consultations juridiques relevant de la profession réglementée d’avocat. Elle a donc rappelé que, dans le cadre de marchés publics portant sur des activités réglementées, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier que les soumissionnaires disposent des qualifications professionnelles requises pour exercer ces activités. Cette vérification est essentielle pour garantir la légalité de la procédure et la qualité des prestations fournies.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 7 octobre 2025, n° 23BX02241