La justice européenne a donné raison à Meta (Facebook et Instagram) et TikTok dans leur contestation des redevances de surveillance imposées par la Commission européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions fixant ces redevances pour 2023, estimant que la méthode de calcul utilisée par la Commission n’était pas conforme au règlement Digital Services Act (DSA).
En novembre 2023, la Commission européenne avait déterminé le montant des redevances que devaient payer Facebook, Instagram et TikTok pour l’année 2023, afin de financer la surveillance de ces très grandes plateformes en ligne. Meta Platforms Ireland Ltd et TikTok Technology Ltd avaient contesté ces décisions devant le Tribunal de l’Union européenne.
Le Tribunal a jugé que la méthodologie employée par la Commission pour déterminer le nombre moyen mensuel d’utilisateurs actifs – un élément essentiel au calcul des redevances – aurait dû être adoptée par le biais d’un acte délégué, conformément aux règles du DSA (Règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022). « Cette méthodologie constituant un élément essentiel et indispensable du calcul du montant de la redevance de surveillance, elle aurait dû être adoptée dans un acte délégué », ont déclaré les juges.
Bien qu’ayant annulé les décisions initiales, le Tribunal a maintenu temporairement leurs effets, afin de permettre à la Commission de se conformer au DSA et d’établir une nouvelle méthodologie de calcul. Cette situation provisoire ne pourra toutefois dépasser douze mois à compter de la date à laquelle les arrêts deviendront définitifs. La Commission devra donc adopter de nouvelles décisions d’exécution basées sur une méthode de calcul conforme aux exigences du DSA.
Le DSA confie à la Commission européenne la mission de surveiller les très grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne qui dépassent un certain seuil d’utilisateurs dans l’Union européenne. Pour financer cette surveillance, la Commission perçoit une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre moyen mensuel d’utilisateurs de chaque service concerné.
