Le gouvernement américain a formellement demandé à intervenir dans la bataille juridique opposant Elon Musk et sa plateforme X à la Commission européenne. Washington conteste la validité d’une amende de 120 millions d’euros infligée le 5 décembre 2025, estimant que Bruxelles outrepasse sa juridiction territoriale.
La démarche diplomatique et judiciaire menée par les États-Unis transforme un différend sur la conformité numérique en un bras de fer transatlantique. Le département de la Justice a déposé une requête auprès du Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg pour appuyer les recours en annulation déposés par les entités d’Elon Musk, enregistrés sous les numéros T-114/26 et T-121/26.
L’intervention du département de la Justice contre l’amende de X
L’administration américaine conteste directement la base légale utilisée par les régulateurs européens pour sanctionner le réseau social. L’amende de 120 millions d’euros, prononcée fin 2025, constitue la première sanction financière pour non-conformité émise dans le cadre de la législation européenne sur les services numériques, connue sous le nom de Digital Services Act (DSA).
Cette sanction découle d’une enquête de deux ans menée par la Commission européenne. Les services de l’exécutif européen ont ciblé plusieurs aspects de la plateforme, notamment l’utilisation du badge de vérification bleu payant, qui selon les autorités pouvait induire les utilisateurs en erreur, ainsi que des insuffisances en matière de transparence publicitaire et d’accès des chercheurs aux données publiques.
Pour le gouvernement américain, la contestation ne porte pas sur le respect technique des règles du DSA, mais sur le principe même de l’extraterritorialité du droit européen. Le ministère américain de la Justice estime que Bruxelles cherche à imposer ses règles à des sociétés basées hors de ses frontières.
Les autorités américaines soutiennent que l’approche de la Commission étend la responsabilité juridique à l’ensemble du chiffre d’affaires mondial d’Elon Musk et de ses structures de contrôle, tout en ciblant des entités américaines tierces qui n’ont aucun lien direct avec les services numériques incriminés.
La contestation de la juridiction européenne et le débat sur le statut de X
La procédure ouverte devant le Tribunal de l’Union européenne soulève des questions fondamentales sur la définition du fournisseur de services et sur le principe de l’étanchéité des structures d’entreprise. En articulant son recours, l’équipe juridique d’Elon Musk, qui a officiellement déposé son appel le 16 février 2026, conteste la méthode de calcul de l’amende assise sur le chiffre d’affaires global d’un ensemble économique unifié.
De son côté, la Commission européenne défend la légitimité de son arsenal normatif. L’institution européenne a rappelé à plusieurs reprises que ses dispositions ne ciblent aucune nationalité en particulier et visent à maintenir des standards démocratiques et de protection des consommateurs sur son territoire. Le DSA s’applique à l’ensemble des très grandes plates-formes en ligne dès lors qu’elles comptent des utilisateurs au sein de l’Union européenne, indépendamment de leur lieu d’incorporation.
La formulation de la requête américaine s’appuie sur l’article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, qui autorise un État à intervenir dans un litige lorsqu’il démontre un intérêt direct dans le résultat de l’affaire.
Implications pour les géants technologiques américains et la suite de la procédure
L’issue de ce recours devant le Tribunal de l’Union européenne dépasse le cadre de la plateforme X. D’autres multinationales du secteur numérique, à l’instar de Meta et d’Alphabet, se trouvent soumises aux mêmes obligations du DSA en raison de leur volume d’utilisateurs en Europe.
Si la justice européenne venait à casser la décision de la Commission, cela réduirait la portée exécutoire des régulateurs de Bruxelles face à des entreprises domiciliées aux États-Unis. Inversement, une confirmation de l’amende conforterait la position de l’Union européenne en tant que régulateur global pour les services numériques desservant ses citoyens.
Le département de la Justice a indiqué qu’il coordonnait sa démarche avec le département d’État, soulignant l’importance stratégique de protéger l’industrie technologique américaine contre ce que Washington qualifie de réglementation excessive à l’étranger.