Publié le 24 octobre 2025 10:56:00. À partir du 23 octobre 2025, les avocats pourront désormais assister leurs clients dans les démarches auprès du Fonds de garantie des indemnités de départ (TFR) et des crédits de travail, simplifiant ainsi l’accès à ces dispositifs essentiels pour les entreprises en difficulté et leurs anciens salariés.
- Les avocats peuvent désormais soumettre des demandes d’intervention au Fonds de garantie TFR et au Fonds complémentaire de garantie de position de la Sécurité sociale par voie électronique.
- Cette nouvelle mesure vise à alléger la charge administrative des entrepreneurs, notamment les petites et moyennes entreprises, confrontés à des procédures complexes.
- Une période de transition est prévue jusqu’au 30 novembre 2025, permettant de continuer à utiliser l’ancienne procédure.
Le Fonds de garantie des indemnités de départ (TFR), un dispositif crucial pour la protection des travailleurs, intervient lorsque l’entreprise ne peut plus honorer ses obligations financières en matière d’indemnités de départ ou de crédits d’emploi, suite à une crise ou une insolvabilité. Pour les entrepreneurs, en particulier ceux de petite taille, la maîtrise des procédures d’accès à ce fonds est essentielle pour gérer les licenciements et limiter les risques de litiges.
Jusqu’à présent, l’accès aux services du Fonds de garantie TFR était réservé aux citoyens, qu’ils soient employeurs ou salariés. La décision de l’INPS, communiquée via le message n° 3144 du 22 octobre 2025, ouvre désormais cette possibilité aux professionnels du droit. Cette évolution est de nature à faciliter et à accélérer les procédures, en permettant aux avocats de prendre en charge les démarches administratives pour le compte de leurs clients.
Pour assurer une transition fluide, l’INPS précise qu’il sera possible de continuer à utiliser la procédure existante jusqu’au 30 novembre 2025. Dès leur premier accès au système, les avocats devront fournir les informations relatives à leur cabinet (numéro de PEC – Poste électronique certifié – et numéro de téléphone) telles qu’elles figurent au registre professionnel.
La possibilité de déléguer la gestion de ces dossiers à un avocat représente un avantage significatif pour les petits entrepreneurs. Elle leur offre une plus grande flexibilité et la garantie de bénéficier d’une expertise professionnelle pour naviguer dans des procédures souvent délicates, particulièrement en période de difficultés économiques. Cela se traduit par une réduction des erreurs, un gain de temps et une meilleure défense des intérêts de l’entreprise et de ses anciens employés.
Questions fréquemment posées
- Qui peut introduire une demande auprès du Fonds de garantie TFR ?
- À compter du 23 octobre 2025, les demandes pourront être déposées tant par les citoyens (salariés ou employeurs) que par les avocats mandatés.
- Est-il nécessaire de disposer d’une adresse e-mail certifiée pour le cabinet d’avocats ?
- Oui, lors de la première connexion, le système requiert le numéro de PEC, l’adresse du cabinet et le numéro de téléphone inscrits au registre.
- L’ancienne procédure peut-elle encore être utilisée ?
- Oui, jusqu’au 30 novembre 2025. Au-delà de cette date, le nouveau système sera obligatoire pour les avocats.
- Cette nouvelle mesure s’applique-t-elle également aux grandes entreprises ?
- Le service est accessible à toutes les entreprises, mais il est particulièrement pertinent pour celles qui disposent de moins de ressources internes et font appel à des consultants externes.
- Quels sont les avantages pour les petits entrepreneurs ?
- Un meilleur contrôle de la procédure, la possibilité de déléguer à un professionnel, une réduction des erreurs et des délais.
Si vous êtes un entrepreneur confronté à un licenciement ou à une situation de crise, il est conseillé d’envisager de confier la gestion de votre dossier à un avocat de confiance. Le nouveau service mis en place par l’INPS simplifie les démarches et vous permet de vous concentrer sur la relance de votre activité.
Cette évolution témoigne d’une volonté de rendre le Fonds de garantie TFR plus accessible et plus efficace, afin de mieux protéger les droits des travailleurs et de soutenir les entreprises dans les moments difficiles. En facilitant l’accès à ce dispositif essentiel, l’INPS contribue à préserver l’emploi et à favoriser la reprise économique.
