Publié le 24 septembre 2024 à 14h30. Une décision de justice au Texas pourrait élargir la définition des « premiers intervenants » en matière d’indemnisation des accidents du travail, ouvrant potentiellement la voie à des poursuites pour un cadet de police blessé lors d’un entraînement.
- Les employeurs texans bénéficient généralement d’une protection contre les poursuites pour représailles liées à l’indemnisation des accidents du travail.
- Cette protection ne s’applique pas aux villes lorsqu’elles sont poursuivies par des premiers intervenants.
- Un litige porte sur la qualification d’un stagiaire policier comme « premier intervenant » au sens de la loi texane.
Un différend juridique oppose la ville de Houston à une cadette de police blessée lors d’un test d’agilité physique. Après avoir déposé une demande d’indemnisation pour accidents du travail, la cadette a affirmé avoir été soumise à des accusations de harcèlement criminel de la part de ses supérieurs, ce qui l’a conduite à intenter une action en justice pour représailles.
La ville a tenté de faire classer l’affaire, arguant que la cadette ne relevait pas de l’exception relative aux premiers intervenants, car elle ne possédait pas de permis d’agent de la paix. Elle a également souligné que sa description de poste la définissait comme une « stagiaire dans la police » et ne mentionnait aucune intervention d’urgence.
La loi texane définit un premier intervenant, en partie, comme un employé ou un bénévole de la sécurité publique dont les fonctions impliquent une réponse rapide aux situations d’urgence. Plus précisément, la loi inclut « un agent de la paix dont les fonctions consistent notamment à répondre rapidement à une urgence ».
La cadette a soutenu qu’elle devait pouvoir poursuivre son action en justice, en présentant notamment un article de presse relatant un incident impliquant un policier et un cadet « répondant à un appel avec les gyrophares et la sirène activés ». Elle a également mis en avant le fait que les policiers continuent d’être qualifiés de « stagiaires » pendant six mois après avoir terminé leur formation à l’académie, alors qu’ils sont déjà en service sur le terrain.
Le tribunal a finalement statué en faveur de la cadette, estimant qu’elle pouvait être considérée comme un premier intervenant. Le tribunal a souligné que la définition légale des premiers intervenants fournit des exemples de types de professionnels, et non une liste exhaustive. Il a également noté que même sans être un agent de la paix à part entière, la cadette pouvait répondre à la définition d’un employé de la sécurité publique dont les fonctions incluent la réponse aux urgences.
Enfin, le tribunal a pris en compte le fait que les cadets sont amenés à s’entraîner sur le terrain après avoir quitté l’académie et qu’ils seraient tenus de porter assistance en cas d’urgence si nécessaire. Compte tenu de ces éléments, le tribunal a conclu que la cadette avait fourni des preuves suffisantes pour démontrer que ses fonctions comprenaient la réponse aux urgences, la qualifiant ainsi de premier intervenant et lui permettant de poursuivre la ville en justice.
Pour en savoir plus sur les règles relatives aux premiers intervenants et à l’indemnisation des accidents du travail dans tout le pays, consultez Simply Research.