Mis à jour le 30 septembre 2024 à 14h35. Le député Ricardo Monreal, du parti Morena, va déposer une proposition de loi visant à encadrer l’envoi de cartes de crédit non sollicitées et à faciliter leur annulation, face à une recrudescence de pratiques commerciales jugées abusives.
- Une nouvelle loi pourrait interdire l’envoi de cartes de crédit non demandées.
- Les banques et établissements financiers seraient tenus de rembourser rapidement les frais indus facturés sur ces cartes.
- Des sanctions sont prévues pour les institutions ne respectant pas ces nouvelles dispositions.
Face à la multiplication des plaintes concernant l’envoi de cartes de crédit non sollicitées et les difficultés rencontrées pour les annuler, Ricardo Monreal entend agir. L’initiative vise à modifier le cadre légal régissant les services financiers et la transparence, afin de protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales agressives.
Selon le député, ces “cartes fantômes” génèrent des frais injustifiés et peuvent même entraîner des signalements au bureau de crédit pour des dettes non contractées. Il souligne que le problème touche un large public, estimé à 62 millions d’utilisateurs de services bancaires au Mexique.
« Il s’agit d’éliminer, d’interdire le harcèlement et d’empêcher les établissements financiers ou de crédit de vous envoyer des cartes, puis de vous les facturer sans que vous puissiez les annuler. »
Ricardo Monreal, coordinateur des députés de Morena
Le texte de la proposition de loi prévoit que les institutions bancaires ne pourront facturer aucun frais pour des services financiers, des opérations ou des commissions sans le consentement explicite du titulaire du compte. En cas de prélèvement abusif, elles seront tenues de rembourser les sommes indûment facturées dans un délai maximal de cinq jours à compter de la réception de la réclamation.
L’initiative insiste également sur le respect de la vie privée des individus. Si une carte de crédit n’a pas été demandée, aucune institution financière ne devrait l’envoyer. De plus, l’annulation de ces cartes devra être possible de manière simple et rapide, que ce soit en personne, par voie numérique ou par téléphone.
Les cartes de crédit non sollicitées sont considérées comme un facteur de risque en matière de fraude et de vol d’identité. La proposition de loi prévoit donc qu’une demande d’annulation entraîne la suspension immédiate de toute transaction ou opération associée à la carte.
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