L’exploitation d’une installation photovoltaïque, bien que perçue comme un geste écologique et une source de revenus complémentaires à la retraite, peut entraîner des conséquences financières inattendues. Un récent jugement a confirmé que les revenus générés par ces installations sont pris en compte dans le calcul des cotisations à l’assurance maladie obligatoire (KVDR), même si le système n’est pas encore rentable.
L’affaire concerne un retraité du Bade-Wurtemberg, né en 1952 et membre de la KVDR depuis octobre 2015. Il avait installé un système photovoltaïque sur le toit de sa maison, dont l’électricité produite était injectée sur le réseau. Les revenus ainsi générés, bien que modestes – 269 € en 2013 et 2 080 € en 2014 – ont été considérés par l’administration fiscale comme des revenus d’activité commerciale.
Dès le début de sa retraite, la compagnie d’assurance maladie a exigé le versement de cotisations supplémentaires, portant sur la santé et l’assurance dépendance, en plus des cotisations habituelles des retraités. Le retraité a contesté cette décision, arguant que le système n’avait pas encore atteint le seuil de rentabilité, qu’il ne s’agissait pas d’un « revenu d’activité » au sens strict, et que de nombreux autres propriétaires d’installations similaires ne payaient rien.
La compagnie d’assurance maladie a maintenu sa position, estimant que les revenus déclarés aux impôts comme provenant d’une activité commerciale sont automatiquement considérés comme un revenu professionnel aux yeux de l’assurance maladie, indépendamment de la rentabilité réelle du système. Seul l’avis d’imposition est pris en compte.
Après avoir été débouté par le tribunal social de Rutlingen, le retraité a fait appel devant le tribunal social de l’État du Bade-Wurtemberg. La cour a confirmé la décision initiale, jugeant que les revenus du système photovoltaïque devaient être intégrés au calcul des cotisations. « Le droit de la sécurité sociale est étroitement lié au droit fiscal », ont précisé les juges. « Dès que l’administration fiscale qualifie le revenu de commercial, la compagnie d’assurance maladie reprend cette évaluation. »
Les juges ont souligné que la situation des assurés privés, dont les primes ne dépendent pas du revenu mais du risque, est différente. Les assurés relevant de la KVDR, en revanche, sont tenus de déclarer tous leurs revenus jusqu’au plafond de cotisation.
Ce jugement constitue un avertissement pour les retraités exploitant une installation photovoltaïque. Tout revenu supplémentaire généré par l’électricité revendue est considéré comme un revenu d’activité et peut entraîner une augmentation des cotisations sociales. Le retraité concerné n’a obtenu aucun remboursement et devra désormais payer des cotisations mensuelles supplémentaires. (Décision du LSG Bade-Wurtemberg du 12 septembre 2017, référence L 11 KR 817/17)
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