Publié le 2024-02-29 10:30:00. L’Autriche pave la voie à une meilleure accessibilité aux soins de santé à l’échelle européenne en adoptant des modifications législatives clés. Ces changements faciliteront l’échange de données médicales et la prescription transfrontalière de médicaments, tout en renforçant la sécurité des informations sensibles.
- Des amendements à la loi sur la télématique de santé et à l’ASVG (Assurance sociale autrichienne générale) jetteront les bases d’une « prescription européenne » et d’un « dossier médical patient européen ».
- Un point de contact national pour la santé numérique sera également créé.
- Bien que ces mesures ne soient obligatoires qu’à partir de 2029, leur mise en œuvre anticipée permettra de bénéficier de financements européens via le programme « EU4Health ».
Le parlement autrichien a adopté des modifications législatives importantes visant à harmoniser et à numériser le système de santé, en vue de faciliter l’accès aux soins pour les citoyens européens. Ces changements, qui concernent la loi sur la télématique de santé et l’ASVG, établiront le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’une prescription de médicaments valable dans toute l’Union européenne, ainsi qu’à la création d’un dossier médical patient européen (European Patient Summary – EPS). Un point de contact national dédié à la santé numérique sera également mis en place pour coordonner ces initiatives.
L’adoption de ces amendements, proposée conjointement par l’ÖVP (Parti populaire autrichien), le SPÖ (Parti social-démocrate d’Autriche) et NEOS (Nouveau parti libéral), permettra à l’Autriche de bénéficier de cofinancements européens dans le cadre du programme « EU4Health ». Selon les justifications fournies, l’anticipation de ces exigences, bien qu’obligatoires seulement à partir de 2029, est stratégique pour optimiser l’accès aux fonds européens.
La rapidité de la procédure législative a suscité des critiques. Les Verts ont exprimé leur désaccord, estimant que le délai trop court ne leur a pas permis d’examiner en détail les implications de ces changements. Le Parti de la Liberté (FPÖ) s’est quant à lui opposé fermement à tout échange de données de santé à l’échelle européenne.
« Nous ne pouvons pas nous passer d’une numérisation accrue du système de santé. Cet amendement prépare l’Espace européen des données de santé (EHDS) et apportera un grand bénéfice aux patients. »
Ulrike Königsberger-Ludwig, secrétaire d’État
La secrétaire d’État Ulrike Königsberger-Ludwig a souligné l’importance de la numérisation pour l’avenir du système de santé autrichien, assurant que la sécurité des données sensibles serait une priorité absolue. L’EHDS, dont la mise en place est facilitée par cet amendement, vise à créer un environnement sécurisé pour l’échange de données de santé à travers l’Union européenne.
Par ailleurs, le comité parlementaire a examiné plusieurs motions de l’opposition, dont la plupart ont été reportées. Un consensus s’est dégagé autour du financement prolongé du projet « En bonne santé pour sortir de la crise », avec un soutien unanime pour son maintien en 2025 et 2026. Une résolution amendée, initialement proposée par les Verts, a également conduit à un engagement gouvernemental à long terme en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes.