Publié le 8 janvier 2026 17h00. La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 9 juillet 2025, redéfinissant la protection des emprunteurs ayant contracté des prêts en devises étrangères, notamment en francs suisses, et ouvrant la voie à une remise en cause de nombreux contrats.
- L’arrêt du 9 juillet 2025 rejette l’appréciation instantanée du risque de change et impose une analyse prospective tenant compte de la durée du prêt et de l’évolution de la situation de l’emprunteur.
- La jurisprudence antérieure, qui neutralisait le risque pour les frontaliers percevant leurs revenus en devise étrangère, est abandonnée.
- L’exigence de transparence contractuelle est renforcée, imposant aux banques une information claire, chiffrée et intelligible sur les risques encourus.
Des prêts en devises étrangères, en particulier en francs suisses, ont été massivement commercialisés en France dans les années 2000 et 2010, séduisant les emprunteurs avec des taux d’intérêt nominaux plus faibles que ceux proposés en euros. Ces offres promettaient également une stabilité de la devise et une sécurité du montage, attirant notamment les habitants des régions frontalières. Ces contrats prévoyaient généralement un capital et des remboursements libellés en devise étrangère, avec une conversion finale du capital restant dû.
Or, la crise financière de 2008 et les décisions de la Banque nationale suisse ont entraîné une appréciation spectaculaire du franc suisse, révélant les dangers de ces prêts. De nombreux emprunteurs se sont retrouvés face à une augmentation du capital restant dû malgré les remboursements, un coût total du crédit dépassant les prévisions initiales, et une valeur de leur bien immobilier inférieure au montant de leur dette. Cette situation a mis en évidence un déséquilibre contractuel fondamental : les emprunteurs avaient-ils réellement compris les conséquences économiques du risque de change ?
Pendant longtemps, la jurisprudence française a distingué les emprunteurs selon la devise de leurs revenus. Ceux percevant des revenus en euros étaient moins protégés que ceux payés en francs suisses, notamment les travailleurs frontaliers, pour lesquels la Cour de cassation considérait souvent que le risque de change était neutralisé par la concordance entre revenus et échéances. Cette approche, critiquée pour son caractère statique et sa vision à court terme, ignorait la durée des contrats et la précarité des situations professionnelles.
Cette jurisprudence était également de plus en plus contestée au regard du droit européen, notamment de la directive 93/13/CEE, interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière exige une appréciation concrète, dynamique et globale du déséquilibre contractuel.
L’arrêt du 9 juillet 2025 marque un tournant décisif. La Cour de cassation a désormais clairement établi que le risque de change doit être évalué sur l’ensemble de la durée du prêt, en tenant compte de l’évolution prévisible de la situation de l’emprunteur et des aléas économiques et professionnels. Cette nouvelle approche rompt avec l’ancienne jurisprudence, fondée sur une analyse figée de la situation initiale.
L’arrêt abandonne également la présomption de neutralisation du risque pour les travailleurs frontaliers. La Cour affirme que la devise des revenus n’est qu’un élément parmi d’autres, que la stabilité de ces revenus ne peut être présumée sur plusieurs décennies, et que le bien immobilier, situé en zone euro, reste exposé à un décalage de valeur.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que la clarté d’une clause contractuelle ne se limite pas à sa lisibilité grammaticale. Une clause est claire et compréhensible uniquement si l’emprunteur est en mesure d’en comprendre le fonctionnement économique, d’en mesurer les conséquences financières potentielles et d’anticiper l’ampleur du risque encouru. Cela implique une information concrète, chiffrée et intelligible de la part du prêteur, qui doit expliquer les mécanismes de variation du capital, illustrer les effets d’une variation défavorable de la devise et attirer l’attention sur les scénarios extrêmes mais plausibles.
Cet arrêt a des conséquences importantes pour les emprunteurs. Il ouvre la voie à la suppression des clauses abusives, à l’annulation judiciaire des contrats et à la restitution des sommes indûment perçues, y compris les primes d’assurance. Les emprunteurs peuvent également invoquer un manquement au devoir de mise en garde, une information trompeuse ou incomplète, ou un défaut de loyauté contractuelle pour obtenir des dommages-intérêts.
L’arrêt du 9 juillet 2025 s’applique aux contrats non définitivement jugés et constitue un arrêt de principe qui influencera durablement la manière dont les juridictions appréhendent les produits financiers complexes. Il rétablit une cohérence avec le droit européen, rééquilibre les rapports contractuels et offre aux emprunteurs un cadre juridique adapté à la réalité des risques encourus.
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