Publié le 2025-11-03 00:40:00. Une enquête de Santé Canada révèle un large soutien des Canadiens à l’autorisation des demandes anticipées d’aide médicale à mourir (AMM), une pratique qui continue toutefois de susciter des débats éthiques et médicaux, notamment quant à la protection des personnes vulnérables.
- Près de 70 % des Canadiens interrogés se disent favorables à permettre aux patients atteints de maladies incurables de demander l’AMM à l’avance, en prévision d’une perte de capacité décisionnelle.
- Le Québec a déjà autorisé les demandes anticipées d’AMM depuis octobre 2024 pour les patients atteints de maladies entraînant une perte de capacité, comme la démence.
- Un projet de loi visant à légaliser ces demandes au niveau fédéral est actuellement en débat au Sénat.
Un nouveau rapport de Santé Canada met en lumière un fort consensus en faveur de l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir. Une enquête menée auprès de plus de 46 000 Canadiens indique que 69 % des répondants sont favorables à autoriser les demandes anticipées d’AMM pour les patients diagnostiqués avec des maladies incurables qui entraîneront une perte de leur autonomie décisionnelle.
Cette question demeure toutefois sensible, même au sein de la communauté médicale. Le Dr Mathieu Moreau, médecin de famille et professeur à l’Université de Montréal, impliqué dans l’AMM depuis sa légalisation au Québec en 2015, souligne l’existence de « nombreuses inquiétudes ».
En quoi consistent ces demandes anticipées ? Elles permettent à une personne de demander à bénéficier de l’AMM à un moment futur où elle ne serait plus en mesure de donner son consentement. Pour être éligible, le patient doit néanmoins satisfaire à toutes les autres exigences légales en vigueur concernant l’AMM, notamment en précisant les symptômes qui déclencheront l’administration de l’aide médicale.
Bien qu’illégales en vertu du Code criminel, les demandes anticipées d’AMM sont autorisées au Québec depuis octobre 2024 pour les patients atteints de maladies entraînant une perte de capacité, comme la démence. Selon le gouvernement québécois, 1 676 demandes anticipées ont été déposées, dont 1 511 ont été acceptées. On ignore pour l’instant si l’une de ces personnes a effectivement reçu l’AMM, selon un porte-parole du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Au niveau fédéral, un comité parlementaire mixte (Chambre des communes et Sénat) avait recommandé en 2023 que le gouvernement légalise les demandes anticipées d’AMM pour les personnes atteintes de maladies entraînant une perte de capacité. Cependant, un comité des Nations Unies s’est prononcé en mars dernier contre cette pratique au Canada.
Actuellement, un projet de loi du Sénat visant à légaliser les demandes anticipées d’AMM est en deuxième lecture. Pour devenir loi, il devra être adopté en deuxième et troisième lectures au Sénat, puis en trois lectures à la Chambre des communes.
Santé Canada se montre prudent. « Le gouvernement du Canada n’a pas encore pris de décision concernant l’élargissement de l’admissibilité pour permettre les demandes anticipées », a déclaré Mark Johnson, porte-parole du ministère, dans un courriel adressé à Canadian Affairs. « Il examine actuellement les résultats de la consultation et souhaite remercier tous ceux qui ont contribué à cet important travail. »
L’organisme Mourir dans la dignité Canada, qui milite pour un meilleur accès à l’AMM, plaide en faveur de la légalisation des demandes anticipées. Helen Long, PDG de l’organisation, a déclaré que « le gouvernement fédéral doit donner la priorité à la modification du Code criminel du Canada afin d’inclure les demandes anticipées d’aide médicale à mourir dans la législation nationale ». L’organisme a d’ailleurs coorganisé un événement destiné aux parlementaires pour discuter de cette question.
L’évaluation de la souffrance des patients ayant formulé une demande anticipée représente un défi pour les médecins. Le Dr Moreau explique qu’il est « très difficile d’évaluer la souffrance de quelqu’un d’autre qui n’est pas capable de communiquer sa souffrance, ce qui sera le cas de nombreux patients ». Il s’interroge également sur le moment opportun pour aborder la question de l’AMM avec les patients susceptibles de remplir les conditions d’une demande anticipée, craignant une influence potentielle sur leur décision.
La Dre Catherine Ferrier, gériatre et professeure adjointe de médecine familiale à l’Université McGill, s’oppose fermement aux demandes anticipées. Elle estime qu’un consentement éclairé nécessite une compréhension actuelle de la situation médicale et des options disponibles, ce qui est impossible dans le cadre d’une demande anticipée. Selon elle, le patient « abdique [son] droit de décider ». Elle souligne également la différence fondamentale entre les demandes anticipées d’AMM et les directives préalables en matière de soins, qui visent à refuser certains traitements.
L’enquête de Santé Canada a également révélé que les valeurs les plus importantes pour les Canadiens concernant les demandes anticipées sont le choix individuel en fin de vie (76 %) et une mort digne (73 %). La protection des personnes vulnérables, quant à elle, n’a été citée que par 51 % des répondants, un résultat jugé « très préoccupant » par Heather Campbell Pope, fondatrice de Dementia Justice Canada.
Campbell Pope met en garde contre le risque de pression exercée sur les personnes atteintes de démence pour qu’elles formulent une demande anticipée, que ce soit par leurs proches ou par le désir d’éviter de devenir un fardeau. Un rapport récent du coroner en chef de l’Ontario a révélé que des patients atteints de démence ont été approuvés pour l’AMM à un stade précoce de leur maladie, motivés par la peur d’un déclin futur ou de difficultés à s’adapter à la vie en établissement de soins de longue durée. « Dans combien de cas sommes-nous prêts à nous tromper en ce qui concerne l’AMM ? », s’interroge-t-elle, estimant que la réponse devrait être « zéro ».
