Publié le 18 novembre 2025 20:39:00. Après une première phase de coupes budgétaires, les députés ont finalement opté pour une approche plus mesurée concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), tout en renforçant les conditions d’accès à ce dispositif fiscal majeur pour les entreprises.
- Les députés ont limité les modifications du CIR, évitant de nouvelles réductions après une baisse de 440 millions d’euros en 2025.
- De nouveaux amendements imposent le remboursement des crédits d’impôt en cas de délocalisation et l’obligation de maintenir la production en France pendant dix ans.
- Le dispositif “jeunes docteurs” du CIR est rétabli, et un crédit d’impôt pour l’innovation en intelligence artificielle est créé.
Le sort du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la niche fiscale la plus coûteuse de l’État avec 8 milliards d’euros, était scruté de près par le monde patronal lors de l’examen du budget à l’Assemblée nationale. Finalement, les parlementaires ont procédé à des ajustements limités, une nouvelle rassurante après les hausses d’impôts massives imposées aux grandes entreprises. Cette retenue est d’autant plus notable que le CIR est régulièrement pointé du doigt pour son efficacité.
Plusieurs amendements adoptés visent à durcir les conditions d’accès au CIR. Un amendement déposé par le Rassemblement National (RN) prévoit ainsi que les entreprises qui délocaliseraient une partie ou la totalité de leur activité, entraînant des fermetures de sites ou une réduction significative des effectifs en France, devront rembourser les crédits d’impôt perçus au cours des trois années précédentes et seront exclues de tout nouveau CIR pendant les trois années suivantes. Le texte précise que cela concerne les entreprises qui «transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France».
Un autre amendement, émanant des députés écologistes, impose aux entreprises bénéficiant du CIR de maintenir en France la production ou la recherche financée par ce crédit d’impôt pendant une période de dix ans. Elles seront également interdites de procéder à une «cessation substantielle d’activité» sur le territoire français durant la même période. Ces critères suscitent l’inquiétude des organisations patronales.
«On introduit des critères beaucoup trop vagues»
France Industrie
Ce débat n’est pas nouveau. Le rapport du Sénat sur les aides aux entreprises, rendu public en juin dernier, avait déjà plaidé pour un renforcement des conditionnalités liées aux aides publiques. Ce rapport proposait notamment d’accorder un «bonus» aux projets financés par le CIR et industrialisés en France ou, à défaut, en Europe.
Parmi les autres décisions prises par les députés, le rétablissement du dispositif «jeunes docteurs» du CIR, supprimé dans la loi de finances 2025, est une mesure favorable à la recherche. Ils ont également validé la création d’un crédit d’impôt innovation dédié à l’intelligence artificielle, incluant les dépenses d’acquisition de GPU (cartes graphiques), indispensables pour les capacités de calcul nécessaires à l’IA.
Une autre bonne nouvelle pour les entreprises industrielles : les députés ont approuvé la prolongation jusqu’en 2028 du crédit d’impôt investissement industrie verte, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif permet d’accorder des crédits d’impôt importants aux projets d’usines de technologies vertes. Bercy avait initialement alloué un budget de 3,7 milliards d’euros, dont une partie n’a pas été utilisée en raison de la lenteur de la mise en œuvre des projets. À ce jour, une soixantaine de projets, représentant entre 2,3 et 2,9 milliards d’euros de crédits d’impôt, ont été identifiés.
L’adoption définitive de ces amendements, comme du reste du budget, reste incertaine. Les députés du bloc central pourraient ne pas voter la partie relative aux recettes. L’adoption du projet de loi de finances est compromise avant la date limite du 23 novembre, date à laquelle il doit être transmis au Sénat, l’examen de la partie «dépenses» n’ayant pas encore commencé. Le gouvernement s’est pour l’instant engagé à transmettre au Sénat l’ensemble des amendements adoptés.
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