Publié le 2024-02-27 14:35:00. Les médecins spécialistes québécois ont subi un revers judiciaire dans leur contestation de la « loi 2 », une législation régissant notamment leur rémunération et les actions concertées. Le juge Pierre Nollet a rejeté leur demande d’interprétation de la loi, estimant qu’elle ne résoudrait pas le conflit avec le gouvernement.
- Le juge Nollet a refusé de clarifier la portée des articles de la loi 2 concernant les sanctions pour « actions concertées ».
- La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) craignait des amendes importantes pour les médecins prenant leur retraite ou exerçant dans d’autres provinces.
- Le gouvernement du Québec soutient que la loi vise à sanctionner les actions concertées nuisibles au réseau de la santé.
La Cour supérieure du Québec a rejeté mardi la demande de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) d’obtenir un jugement interprétatif sur la loi 2, adoptée récemment. Le juge Pierre Nollet a estimé qu’une telle décision ne ferait qu’ajouter de l’incertitude et pourrait même engendrer de nouvelles contestations.
La FMSQ avait sollicité le tribunal afin de préciser les conséquences de certains articles de la loi qui prévoient des sanctions pour les médecins participant à des « actions concertées » susceptibles de perturber la pratique médicale ou de réduire la disponibilité des services de santé. L’organisation craignait notamment que des médecins qui choisissent de prendre leur retraite ou de s’établir dans une autre province puissent se voir imposer des amendes substantielles.
Le Procureur général du Québec a plaidé devant le tribunal que l’intention de ces articles n’est pas de pénaliser les médecins qui exercent leur droit de mobilité ou qui mettent fin à leur carrière. Les avocats du gouvernement ont affirmé que la loi vise spécifiquement à sanctionner les actions concertées menées dans le but de nuire au réseau de la santé et de faire pression sur le gouvernement lors des négociations.
« Le but des articles visés est de sanctionner les médecins qui font des « actions concertées » pour nuire au réseau de la santé et amener le gouvernement à changer de position lors des négociations. »
Avocats du gouvernement québécois
La FMSQ et le Procureur général avaient conjointement demandé au tribunal de confirmer cette interprétation de la loi par un jugement, espérant ainsi dissiper l’incertitude et apaiser les inquiétudes des médecins. Cependant, le juge Nollet a conclu qu’une simple opinion de la Cour ne suffirait pas à régler définitivement la question et n’aurait pas la même force qu’un jugement complet.
Le juge a précisé dans sa décision qu’une telle opinion ne lierait pas les tribunaux dans d’éventuelles poursuites futures. L’affaire est donc loin d’être close et d’autres développements sont à prévoir.
Plus de détails suivront.
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