Netflix, Disney+ et Prime Video ont déposé des recours devant le Conseil d’État pour faire annuler un décret entré en vigueur en janvier 2026. Cette réglementation impose aux plateformes de consacrer 20 % de leurs investissements obligatoires dans la création française à l’animation, au documentaire et au spectacle vivant.
Le bras de fer est désormais judiciaire. Après le rejet d’un recours gracieux auprès de Matignon, les trois géants américains du streaming ont saisi la plus haute juridiction administrative pour dénoncer un « excès de pouvoir ». En cause : une modification du décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (Smad), publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Depuis 2021, ces services doivent déjà allouer entre 20 % et 25 % de leur chiffre d’affaires net réalisé en France au financement d’œuvres nationales. Cependant, comme le rapporte Le Figaro, l’État a souhaité rectifier le tir. La majeure partie des fonds était jusqu’ici absorbée par la production de séries, laissant les autres genres sur la touche.
Le fléchage obligatoire vers l’animation et le documentaire
L’objectif du gouvernement est clair : forcer la diversification des investissements. Le nouveau décret impose que 20 % de l’enveloppe globale de contribution soit spécifiquement orientée vers trois secteurs : le documentaire, le spectacle vivant et l’animation.
Pour les plateformes, ce n’est pas une simple question de comptabilité, mais une intrusion dans leur stratégie de contenu. Elles considèrent que l’État ne peut pas dicter la nature des œuvres à produire sans risquer de déconnecter l’offre des attentes réelles des abonnés.
Cette rigidité réglementaire crée une tension directe entre la volonté de protection culturelle de la France et le modèle économique basé sur la donnée et l’audience des services de streaming.
La liberté éditoriale face à la contrainte étatique
L’offensive est menée avec une vigueur particulière par Netflix. Dans une tribune publiée dans Le Monde, la vice-présidente de Netflix France, Pauline Dauvin, a fustigé des règles qu’elle juge « disproportionnée ».
« ces nouvelles règles doublent subitement notre obligation d’investir dans ces genres, ciblent uniquement les services de streaming et finissent par orienter notre offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public »
Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, via RTL
L’argument central est celui de la conformité. Selon Pauline Dauvin, lorsque la réglementation prime sur la liberté éditoriale, la diversité devient un simple exercice de conformité. Netflix souligne qu’elle investit déjà massivement dans ces genres, citant le financement de la série d’animation Astérix et Obélix : Le Combat des chefs ou des documentaires sur les affaires Grégory et Cantat.
Amazon Prime Video adopte une posture plus institutionnelle. Un porte-parole du groupe, via l’AFP, a précisé que le recours ne remettait pas en cause le soutien à la création française, mais visait à garantir « un cadre réglementaire équilibré, équitable et juridiquement solide ».
397 millions d’euros et la bataille du plafonnement
Les chiffres illustrent l’ampleur du poids financier de ces acteurs. En 2024, Netflix, Disney+ et Prime Video ont investi collectivement 397 millions d’euros. Ce montant représente près d’un quart des 1,67 milliard d’euros versés par l’ensemble des diffuseurs pour le financement de la création.
Netflix, qui injecte environ 250 millions d’euros par an dans la production française, tente d’ouvrir un second front. Comme le souligne Kulturegeek, la plateforme réclame désormais un plafonnement clair de ses obligations.
Le système actuel, basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires, rend les obligations évolutives. Pour Netflix, ce mécanisme devient insoutenable à mesure que son activité croît. La plateforme estime que le système est « disproportionné par rapport à ce qu’on veut et peut faire en France ».
L’enjeu est ici stratégique : Netflix refuse que l’augmentation automatique de ses obligations financières réduise sa marge de manœuvre dans le choix des projets à soutenir.
Un bras de fer qui dépasse les quotas
Ce contentieux s’inscrit dans un climat de tensions généralisées au sein de l’audiovisuel français. Le secteur est marqué par des économies drastiques demandées à France Télévisions, qui assume seule près d’un tiers des contributions obligatoires à la création.
Le conflit avec les plateformes ne s’arrête pas aux quotas de financement. Un autre front reste ouvert devant le Conseil d’État : la « chronologie des médias ». Ce système impose des délais entre la sortie en salle d’un film et sa diffusion sur les plateformes.
Le traitement différencié entre les acteurs accentue les frustrations :
- Netflix et Prime Video : doivent attendre 17 mois après la sortie cinéma.
- Disney+ : bénéficie d’un accord lui permettant de proposer les films après seulement 9 mois.
Le Conseil d’État doit désormais trancher si la France peut continuer à durcir sa régulation culturelle sur des services mondiaux sans empiéter sur leur liberté de programmation. La décision sera déterminante pour l’avenir de l’exception culturelle française face aux modèles de distribution globaux.
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