Publié le 10 décembre 2025 à 03h09. L’exécution prévue le 17 décembre en Géorgie de Stacey Humphreys est suspendue en raison d’un litige juridique concernant un accord conclu pendant la pandémie de COVID-19, qui pourrait protéger les condamnés à mort contre une exécution précipitée.
- Les avocats de Stacey Humphreys plaident pour l’application d’un accord passé entre l’État de Géorgie et les défenseurs de la peine de mort pendant la pandémie.
- Cet accord fixait des conditions pour la reprise des exécutions, notamment la levée de l’état d’urgence sanitaire, la reprise des visites en prison et la disponibilité d’un vaccin contre la COVID-19 pour tous.
- L’État de Géorgie soutient que les conditions de l’accord ne sont plus applicables au cas de Humphreys, mais les avocats de la défense contestent cette interprétation.
Un juge fédéral doit se prononcer mercredi sur la validité de cet accord et son application au cas de Stacey Humphreys, 52 ans, reconnu coupable de meurtre en 2003 pour le décès de Cyndi Williams, 33 ans, et Lori Brown, 21 ans, dans une agence immobilière près d’Atlanta. L’affaire soulève des questions importantes sur les droits constitutionnels des condamnés à mort et l’égalité de traitement devant la loi.
En mars 2020, face à la propagation de la pandémie de COVID-19, la Géorgie avait suspendu les exécutions. Le bureau du procureur général de l’État a ensuite négocié un accord avec les avocats des condamnés à mort pour définir les conditions de reprise des exécutions. La Cour suprême de Géorgie a confirmé que cet accord constituait un contrat juridiquement contraignant.
Le texte de l’accord stipule qu’il s’applique aux condamnés à mort dont les recours en appel ont été épuisés devant la 11e Cour d’appel des États-Unis pendant la période d’urgence sanitaire. L’état d’urgence a été levé en juin 2021, et la 11e Cour d’appel a rejeté la requête de Humphreys en octobre 2024. L’État estime donc que Humphreys ne bénéficie plus de la protection de l’accord et que son exécution peut procéder.
Cependant, les avocats de la défense affirment que les conditions de l’accord ne sont pas entièrement remplies. Ils soulignent que les visites en prison restent soumises à des restrictions importantes par rapport à la situation pré-pandémique et que les nourrissons de moins de six mois ne sont pas encore éligibles à la vaccination contre la COVID-19.
Un juge a déjà statué en début d’année que la condition relative à la vaccination n’était pas satisfaite, et l’appel de l’État contre cette décision est en cours devant la Cour suprême de Géorgie. La question des restrictions sur les visites sera examinée séparément.
Dans une requête déposée en octobre, les avocats de Humphreys ont souligné que l’objectif principal de l’accord était de permettre aux défenseurs de préparer adéquatement les procédures de grâce et la phase précédant immédiatement l’exécution. Ils craignent qu’en exécutant des condamnés qui ne sont pas couverts par l’accord, l’État ne crée une situation d’inégalité, privant ces derniers d’une représentation juridique adéquate, ce qui violerait leurs droits constitutionnels à une protection égale et à une procédure régulière.
« Ce qui compte, c’est que les préjudices contre lesquels les conditions de l’accord étaient censées protéger existent toujours aujourd’hui pour tous les condamnés à mort. »
Avocats de Stacey Humphreys
L’État conteste ces arguments, affirmant que les droits de Humphreys à une procédure régulière et à une protection égale ne sont pas violés. Il soutient que Humphreys n’a pas démontré comment la pandémie aurait entravé la préparation de son exécution ou que l’État l’aurait arbitrairement exclu de l’accord.
L’État rappelle également que Willie James Pye a soulevé des arguments similaires devant les tribunaux, mais qu’un juge fédéral a estimé que l’État avait une justification légitime pour distinguer les condamnés couverts par l’accord de ceux qui ne le sont pas. Une affaire similaire intentée par trois autres condamnés à mort en Géorgie a été rejetée par un juge fédéral et est actuellement examinée par la 11e Cour d’appel.
