Sénat

Publié le 6 janvier 2026 04:30:00. La Cour constitutionnelle espagnole est confrontée à une crise de fonctionnement avec un tiers de ses magistrats ayant vu leur mandat expirer fin décembre, tandis que des dossiers sensibles comme la loi d’amnistie et les recours des indépendantistes catalans restent en suspens, bloqués par des tensions politiques.

• Un tiers des magistrats de la Cour constitutionnelle ont vu leur mandat expirer le 17 décembre, sans perspective de renouvellement immédiat en raison de désaccords entre les partis politiques.
• La Cour doit se prononcer sur des recours concernant la loi d’amnistie, notamment concernant les chefs d’accusation de détournement de fonds visant Carles Puigdemont et d’autres dirigeants indépendantistes.
• D’autres dossiers, comme la contestation de la loi trans et une affaire de protection des données impliquant l’ancien procureur général, attendent également une décision.

La Cour constitutionnelle espagnole se trouve dans une situation délicate. Le 17 décembre dernier, le mandat de quatre de ses douze magistrats, nommés par le Sénat – dont le président Cándido Conde-Pumplido – a pris fin. Bien que José María Macías, nommé en juillet 2024, pourrait théoriquement rester en fonction si son renouvellement était convenu dans l’année, la perspective d’un accord entre les partis politiques semble compromise. Le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) accuse le Parti populaire (PP) de blocage, tandis que ce dernier estime que le PSOE n’est pas en position de négocier. Malgré ce contexte, la Cour continuera à exercer ses fonctions.

Le président du Sénat, Pedro Rollán, a entamé la procédure de renouvellement le 15 décembre, en demandant aux parlements régionaux de proposer des candidats. Le Sénat devra ensuite nommer les quatre nouveaux magistrats à la majorité des trois cinquièmes, dans un délai de deux mois. Cependant, au-delà de l’aspect formel, les observateurs estiment qu’un accord politique est peu probable, reflétant les profondes divisions qui traversent la scène politique espagnole.

Les magistrats eux-mêmes semblent résignés face à cette situation récurrente. Certains considèrent qu’ils sont des élus, et non des électeurs, tandis que d’autres expriment leur frustration. Dans l’immédiat, la Cour devra traiter des dossiers complexes, notamment les recours concernant la loi d’amnistie et une affaire impliquant l’ancien procureur général de l’État, Álvaro García Ortiz, accusé d’avoir divulgué des informations confidentielles à un journaliste. Voir l’article de presse.

La loi d’amnistie, adoptée en septembre dernier après un examen initial par la Cour, est contestée par certains qui estiment que les indépendantistes catalans ont tenté un coup d’État en cherchant à modifier illégalement la Constitution. La Cour suprême a également suspendu l’application de la loi d’amnistie aux dirigeants indépendantistes accusés de détournement de fonds, notamment Carles Puigdemont, en raison de la clause excluant ceux qui se seraient personnellement enrichis. La Cour suprême estime que le processus indépendantiste était un projet privé financé par des fonds détournés, ce qui rendrait l’amnistie inapplicable.

La Cour constitutionnelle devait initialement se prononcer sur les recours des dirigeants indépendantistes (Puigdemont, Toni Comín, Luis Puig, Oriol Junqueras, Raül Romeva, Dolors Bassa, Jordi Turull) cette année. Cependant, plusieurs élections régionales (Aragon, Castille et León, Andalousie) sont prévues, et la Cour a l’habitude de ne pas trancher sur des questions susceptibles d’influencer les résultats. Par conséquent, une décision pourrait être reportée à 2026, selon des sources judiciaires.

En novembre, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un avis favorable à l’amnistie pour Puigdemont, voir l’avis, mais il appartient maintenant aux juges de se prononcer. L’avis de l’avocat général est généralement considéré comme un guide fiable, mais n’est pas contraignant.

Parallèlement, la Cour doit également examiner le recours de l’ancien procureur général Álvaro García Ortiz contre sa condamnation. La Cour suprême devrait d’abord rejeter son recours en annulation, puis la Cour constitutionnelle examinera l’affaire si elle est admise. D’autres dossiers mineurs, tels qu’une demande d’identification des agents de la Garde civile impliqués dans le référendum du 1er octobre à Manresa et un recours concernant la nomination d’un procureur, sont également en attente de décision.

Enfin, l’examen de la loi trans, présentée par le magistrat et ancien ministre de la Justice Juan Carlos Campo, est bloqué par des désaccords au sein de la Cour. Certains magistrats s’opposent à la présentation de Campo, qui ne conteste que certains aspects de la loi tout en approuvant son esprit général. La sentence pourrait donc être reportée d’un an supplémentaire, illustrant les difficultés de la Cour à trancher dans un contexte politique polarisé.