Publié le 8 octobre 2025 à 22h20. La Cour suprême brésilienne a statué que les assureurs maladie ne peuvent pas augmenter les primes des seniors en se basant uniquement sur leur âge, une décision qui pourrait avoir des répercussions importantes sur le secteur de la santé complémentaire.
- L’Assemblée plénière du Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction de discriminer les personnes âgées en matière de tarifs d’assurance maladie.
- La décision intervient dans le cadre d’un litige impliquant Unimed, qui contestait une décision de justice locale.
- Le jugement définitif est reporté en attendant l’examen d’une affaire connexe portant sur la rétroactivité de la loi.
Les assureurs maladie brésiliens ne pourront plus justifier une augmentation des cotisations mensuelles de leurs assurés seniors par leur âge. C’est la décision rendue ce mercredi par l’Assemblée plénière du Tribunal fédéral (STF). Cette interprétation de la loi n° 10 741/2003, connue sous le nom de Statut des personnes âgées, interdit explicitement toute « discrimination dans la facturation de montants différents en fonction de l’âge ».
L’affaire avait été initialement portée devant le Tribunal de Justice de Rio Grande do Sul, qui avait jugé abusives les augmentations de primes basées sur l’âge des bénéficiaires. Unimed a contesté cette décision, la soumettant à l’examen du STF. Le président du tribunal, le ministre Edson Fachin, n’a pas encore annoncé le résultat final du procès.
Le jugement a été suspendu en raison de la complexité de la question et de l’existence de plusieurs affaires similaires en cours, tant devant le STF que dans d’autres instances. En particulier, l’Action déclaratoire de constitutionnalité (ADC) n° 90, dont l’examen a été suspendu à la demande du ministre Flávio Dino, est au cœur des préoccupations. Cette ADC vise à déterminer si l’article du Statut des personnes âgées doit s’appliquer rétroactivement aux contrats d’assurance maladie conclus avant son entrée en vigueur en janvier 2004. Le ministre Dino a demandé que l’ADC soit également examinée en plénière physique.
Le ministre Fachin a donc décidé de reporter la proclamation du résultat de l’appel d’Unimed jusqu’à ce que l’ADC n° 90 soit tranchée, afin de garantir une cohérence juridique et une ligne de jurisprudence claire.
Le dossier avait initialement été examiné en 2020 lors d’une plénière virtuelle, mais à la demande du ministre Gilmar Mendes, il avait été renvoyé à une plénière physique. Avant l’interruption, la rapporteure de l’affaire, la ministre Rosa Weber (aujourd’hui à la retraite), avait voté en faveur du rejet du recours d’Unimed. Elle avait été rejointe par les ministres Edson Fachin, Alexandre de Moraes, Ricardo Lewandowski et Celso de Mello, ce qui portait à cinq le nombre de voix en faveur du rejet.
Lors de la plénière physique, les ministres Gilmar Mendes et Cármen Lúcia ont confirmé leur position, tout comme Fachin et Alexandre de Moraes. Sept voix se sont donc prononcées pour rejeter l’appel. Le ministre Marco Aurélio, à la retraite, avait émis un avis dissident, rejoint par le ministre Dias Toffoli. Les ministres Luís Roberto Barroso et Luiz Fux se sont déclarés incompétents pour juger l’affaire.
Plusieurs entités ont participé à l’audience en tant qu’amicus curiae (ami de la cour), notamment l’opérateur d’assurance maladie Amil, l’Agence nationale de santé (ANS), la Fédération nationale complémentaire de santé (Fenasaúde), l’Institut brésilien pour la protection des consommateurs (Idec) et le Groupe d’action stratégique des défenseurs publics de l’État auprès des tribunaux supérieurs (Gaets).
L’ADC n° 90, examinée séparément, pose une question similaire à celle soulevée par Unimed : la Confédération nationale des compagnies d’assurances (CNSeg) demande que l’article du Statut des personnes âgées ne soit pas appliqué rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi. Selon la CNSeg, une telle application violerait les principes constitutionnels de sécurité juridique et de non-rétroactivité des lois, ainsi que les principes de libre entreprise et d’autonomie privée. Le rapporteur de l’action, Dias Toffoli, a voté en faveur de la demande de la CNSeg, rejoint par les ministres André Mendonça et Cristiano Zanin. Le doyen Gilmar Mendes a suivi le rapporteur avec une réserve, estimant que le paragraphe 3 de l’article 15 de la loi 10.741/2003 devrait également s’appliquer aux contrats antérieurs à la loi qui ont été renouvelés après son entrée en vigueur.
RF 630.852
