Publié le 26 octobre 2023. Les petites institutions de crédit, notamment les coopératives de crédit, estiment que les exigences de déclaration de la loi HMDA (Home Mortgage Disclosure Act) sont disproportionnées et demandent une révision significative des seuils de déclaration.
- Les coopératives de crédit américaines ont interpellé le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau) pour relever le seuil de déclaration du HMDA.
- Elles proposent de passer de 25 à au moins 500 prêts pour alléger le fardeau de conformité des petites structures.
- Cette demande fait suite à une décision de justice de 2022 qui a rétabli le seuil précédent de 25 prêts.
Les petites institutions financières se sentent particulièrement pénalisées par les obligations de déclaration imposées par la loi HMDA. Cette loi, conçue pour lutter contre la discrimination dans l’accès au crédit immobilier, exige des prêteurs qu’ils divulguent des informations sur leurs prêts hypothécaires. Or, pour les coopératives de crédit de petite taille, le coût de la conformité à ces exigences est jugé excessif par rapport à la valeur ajoutée des données collectées.
Dans une lettre adressée lundi à Russell Vought, le directeur par intérim du CFPB, les représentants des coopératives de crédit ont exprimé leur inquiétude. Ils estiment qu’un seuil de déclaration plus élevé permettrait de réduire considérablement les charges de conformité inutiles, tout en maintenant un niveau de transparence et de surveillance suffisant. Ils ont envoyé cette lettre pour appuyer leur demande.
Le seuil de déclaration avait été relevé en 2020, mais une décision du tribunal de district américain du district de Columbia en 2022 a ramené ce seuil à 25 prêts. Luke Martone, avocat principal de l’American Credit Unions Regulatory Advocacy, a souligné l’importance d’une approche pragmatique :
« Nous pensons que relever le seuil à au moins 500 prêts est une solution pratique et équilibrée qui réduirait considérablement les charges de conformité inutiles tout en préservant une transparence et une surveillance significatives. Nous exhortons également le Bureau à solliciter l’avis des parties prenantes de l’industrie sur le seuil actuel et les alternatives potentielles, y compris si des seuils différents devraient s’appliquer aux petits prêteurs. »
Luke Martone, avocat principal de l’American Credit Unions Regulatory Advocacy
Les coopératives de crédit insistent également sur la nécessité d’une consultation approfondie avec les acteurs du secteur avant toute modification des règles. Elles souhaitent que le CFPB tienne compte des réalités opérationnelles des petites institutions financières et s’assure que toute révision est cohérente avec les objectifs de la loi HMDA et les efforts de l’administration visant à alléger les contraintes réglementaires.