Un salarié gravement handicapé a obtenu une indemnité de départ à la retraite exceptionnellement élevée de 107 919 € (environ 115 000 $ US) après une décision favorable du Tribunal fédéral du travail. Cette affaire souligne l’importance de protéger les droits des travailleurs handicapés lors des restructurations d’entreprises.
L’Allemagne connaît actuellement une vague de suppressions d’emplois dans plusieurs secteurs clés. Selon des informations récentes, 50 000 postes ont déjà été supprimés dans l’industrie automobile seule. Une étude de Horváth prévoit que jusqu’à un emploi sur cinq pourrait disparaître dans la construction mécanique d’ici 2029. Les entreprises chimiques Evonik et Lanxess ont également annoncé la suppression de 2 000 emplois au total. Les économistes, comme Krämer de la Commerzbank, mettent en garde contre des licenciements massifs dans le secteur manufacturier, tandis que l’artisanat, le commerce de détail et la restauration sont confrontés à la hausse des coûts et à la baisse de la consommation.
Dans ce contexte économique difficile, la décision du Tribunal fédéral du travail (référence 1 AZR 129/21, décision du 11 octobre 2022) est particulièrement significative. Le plaignant, un salarié avec un taux d’invalidité de 80 %, a travaillé pendant de nombreuses années pour l’entreprise avant la fermeture de l’usine. Bien que son indemnité de départ ait été initialement plafonnée dans le cadre du plan social, il a pu obtenir le versement intégral de l’allocation de grande invalidité à laquelle il avait droit.
Le litige portait sur le fait que le plafond de 75 000 € fixé par le plan social limitait le supplément prévu pour les personnes âgées gravement handicapées, qui sont plus vulnérables à la perte d’emploi et supportent des coûts liés à leur handicap plus élevés. Le plaignant réclamait donc, en plus de l’indemnité de départ plafonnée, un supplément de 2 000 € pour les personnes gravement handicapées et une prime de renonciation au procès de 30 919,35 €.
Le Tribunal fédéral du travail a finalement donné raison au plaignant, lui permettant de percevoir une indemnité de départ totale de 107 919,35 € brut. Cette somme se compose de l’indemnité de départ plafonnée à 75 000 €, du supplément de 2 000 € pour handicap et de la prime de renonciation au procès.
Cette décision est un précédent important qui renforce les droits des salariés gravement handicapés. Le Tribunal a clairement statué que les plafonds des plans sociaux ne peuvent pas réduire le supplément spécifique lié au handicap. Les entreprises doivent tenir compte des désavantages particuliers liés au handicap lors du calcul des indemnités de départ. Un handicap grave reconnu peut donc souvent entraîner des indemnités de départ plus élevées dans le cadre d’un plan social.
En résumé, le Tribunal fédéral du travail a réaffirmé que les plans sociaux doivent respecter la protection particulière des salariés lourdement handicapés. Toute personne proche de la retraite et gravement handicapée peut désormais prétendre à l’intégralité du complément, même si le plan social prévoit un plafond.
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