La Commission de réparation des différends du district d’Ernakulam a observé que le refus d’un accès en temps opportun et sans entrave à ses dossiers médicaux sape non seulement les droits statutaires des consommateurs, mais compromet également le droit à la vie garantie en vertu de l’article 21 de la Constitution de l’Inde, comme interprété dans les jugements historiques de la Cour suprême.
La commission a déclaré que l’accès à ses dossiers médicaux – qu’il soit physique ou numérique – était indispensable non seulement pour rechercher des seconds opinions et assurer la continuité des soins, mais aussi pour faciliter un rédacteur efficace des griefs. Il a également recommandé que les médecins prescrivent des médicaments génériques de manière claire et lisible.
La commission, comprenant le président DB Binu et les membres V. Ramachandran et Sreevidhia TN, ont fait l’observation tout en rejetant une pétition déposée par le mari de Saiju Mujeeb, 38 ans, de North Paravur, alléguant une négligence grave, un non-diagnostic et des soins post-opératoires inappropriés.
«Les hôpitaux et les prestataires de soins de santé se souviennent donc de leur obligation éthique et légale de s’assurer que les patients reçoivent leurs dossiers médicaux en temps opportun et accessibles. Une éthique médicale moderne et des progrès dans les technologies de l’information sur la santé soutiennent un système centré sur le patient dans lequel les dossiers médicaux sont facilement accessibles par des moyens numériques sécurisés», a déclaré la Commission.
La Commission, s’appuyant sur son mandat plus large pour promouvoir le bien-être et la transparence des consommateurs dans les soins de santé, a recommandé que les organismes de réglementation garantissent la livraison numérique sécurisée des dossiers médicaux conformément aux lois applicables de protection des données, répondent aux demandes de dossiers de préférence dans les 72 heures et mettent en œuvre les systèmes de santé électronique interopérables (CSE) pour promouvoir l’accès et la continuité interopérables.
Il a également appelé à la divulgation aux patients au moment de l’admission ou de la sortie concernant leur droit de recevoir des dossiers médicaux au format physique ou numérique, ainsi que des informations sur le chiffrement, la protection des mots de passe et les protocoles de consentement pour toutes les transmissions numériques des données médicales sensibles. La Commission a en outre recommandé des initiatives d’éducation publique pour sensibiliser les droits aux patients aux dossiers médicaux et aux garanties de confidentialité.
Il a également rejeté la pétition alléguant des complications après la chirurgie au motif qu’aucune carence en service ne pouvait être établie. Le plaignant n’avait pas prouvé que le traitement s’écartait des normes professionnelles acceptées ou que les complications ultérieures ont été directement causées par une loi ou une omission de la part des parties opposées, la Commission a observé, tout en citant le dicton de la Cour suprême que «pour tenir un médecin».
Publié – 08 juillet 2025 07:13 PM IST