Publié le 16 octobre 2025 07:52:00. Un hôpital de la ville d’Oroville, en Californie, a réussi à faire rejeter une demande d’indemnisation punitive dans une affaire impliquant le décès d’une patiente, après une bataille juridique complexe concernant la classification initiale de la plainte.
- Une patiente est décédée des suites de complications liées à des escarres, malgré un refus d’hospitalisation.
- Ses héritiers avaient initialement déposé une plainte pour « maltraitance envers les personnes âgées » afin d’éviter les contraintes légales liées aux affaires de faute professionnelle médicale.
- La cour d’appel a finalement donné raison à l’hôpital, empêchant les plaignants de modifier leur plainte pour inclure une demande d’indemnisation punitive.
L’affaire a débuté avec le décès d’une femme, survenu suite à une combinaison de facteurs médicaux. Malgré la détérioration de son état de santé, elle avait refusé d’être admise à l’hôpital. Ses héritiers ont ensuite intenté une action en justice contre l’équipe de soins infirmiers à domicile de l’hôpital d’Oroville, les accusant de négligence dans la prise en charge de ses escarres, qui s’étaient aggravées.
Pour contourner les procédures strictes encadrant les plaintes pour faute professionnelle médicale, notamment en matière de délais et d’expertise, les plaignants ont choisi de qualifier leur action de « maltraitance envers les personnes âgées » et de « négligence ». Cette stratégie visait à leur permettre d’éviter de se conformer à l’article 425.13 du Code de procédure civile californien, qui exige une autorisation judiciaire pour modifier une plainte en matière de faute professionnelle et y ajouter une demande de dommages-intérêts punitifs.
Dans une première instance, le cabinet d’avocats Horvitz & Levy avait déjà obtenu gain de cause devant la cour d’appel, qui avait rejeté la plainte pour « maltraitance envers les personnes âgées ». La cour avait estimé que les infirmières à domicile, fournissant des soins ponctuels, n’avaient pas la responsabilité légale requise en matière de « soins ou de garde » d’une personne âgée, telle que définie par la loi sur la maltraitance.
Après ce revers, les plaignants ont finalement déposé une requête pour modifier leur plainte et inclure une demande de dommages-intérêts punitifs, conformément à l’article 425.13. L’hôpital a alors soutenu que ce délai pour déposer une telle requête était dépassé depuis plusieurs années. Le tribunal de première instance avait initialement donné raison aux plaignants, leur permettant de modifier leur plainte. L’hôpital a alors de nouveau fait appel aux services du cabinet Horvitz & Levy pour contester cette décision.
Horvitz & Levy a argumenté avec succès devant la cour d’appel que le tribunal de première instance n’avait pas le droit de déroger au délai légal, et que l’exception limitée prévue par la loi ne pouvait en aucun cas s’appliquer dans ce cas précis. La cour d’appel a été si convaincue par les arguments présentés qu’elle a sommé le tribunal de première instance de revenir sur sa décision, sous peine d’émettre un bref de mandat péremptoire. Le tribunal de première instance a rapidement fait marche arrière, ce qui a permis à l’hôpital d’écarter définitivement toute demande d’indemnisation punitive dans cette affaire, alors qu’elle se dirige vers un procès.