Mise à jour du 8 novembre 2025. À partir de 2026, l’administration fiscale française aura accès à l’ensemble des transactions par carte bancaire des particuliers et des professionnels, une mesure destinée à lutter contre la fraude fiscale mais qui soulève des inquiétudes quant à la protection de la vie privée.
- Dès 2026, les banques devront déclarer à l’administration fiscale toutes les transactions par carte bancaire.
- Pour les professionnels, toutes les transactions seront déclarées sans exception. Pour les particuliers, un seuil de 25 000 € par an est fixé.
- Ce contrôle accru permettra à l’administration fiscale de détecter plus facilement les revenus non déclarés et l’évasion fiscale.
Le fisc renforce son arsenal de contrôle. Si la lutte contre l’utilisation des espèces est une stratégie ancienne pour vérifier la conformité fiscale des contribuables, une nouvelle étape est franchie avec la surveillance généralisée des paiements par carte. L’administration fiscale prépare en effet un dispositif de contrôle total des transactions bancaires, des acomptes aux paiements échelonnés, sans aucune exception.
Jusqu’à présent, l’accent était mis sur la limitation des transactions en espèces. Mais cette approche est désormais complétée par une surveillance accrue des transactions non monétaires. À partir de 2026, les banques seront tenues de déclarer à l’administration fiscale nationale l’intégralité des paiements effectués par carte bancaire.
La situation diffère selon le statut du titulaire de la carte. Pour les entreprises, toutes les transactions seront systématiquement déclarées. Pour les particuliers, un seuil de 25 000 € (environ 26 500 USD) par an est fixé. Au-delà de ce montant, la banque devra transmettre à l’administration fiscale un rapport complet détaillant toutes les transactions effectuées.
Disposant de ces données, l’administration fiscale pourra plus facilement déterminer si les dépenses d’un contribuable sont en adéquation avec ses revenus déclarés. En cas de discordance, elle pourra suspecter des revenus non déclarés, passibles d’un impôt forfaitaire de 75 % selon la législation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Ce système permettra un contrôle automatique et généralisé, contrairement aux vérifications aléatoires menées actuellement.
Ce contrôle étendu ne se limitera pas aux revenus non déclarés. Il permettra également de détecter plus facilement l’évasion fiscale liée aux dons, même de faibles montants, qui peuvent s’accumuler sur plusieurs années. L’administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement d’un impôt sur les dons non déclarés, pouvant atteindre 20 % du montant du don.
L’analyse des transactions bancaires pourrait également révéler d’autres indices d’évasion fiscale, permettant à l’administration de réévaluer la situation fiscale d’un contribuable de manière rétroactive. L’utilisation de l’intelligence artificielle pourrait automatiser et accélérer ce processus, offrant à l’administration fiscale une capacité de traitement illimitée et un contrôle plus efficace.
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