La commission de la Santé et du Bien-être de l’Assemblée nationale coréenne s’interroge sur la portée d’un nouveau projet de loi visant à encadrer les mouvements sociaux dans le secteur médical, craignant qu’il ne serve davantage de justification à des grèves qu’à une réelle protection des patients. Les débats portent notamment sur la définition des « services médicaux essentiels » et les sanctions prévues.
Le projet de loi, déposé par la députée Lee Su-jin du Parti démocrate de Corée, oblige le ministre de la Santé et du Bien-être social à établir des normes pour le maintien des services médicaux essentiels, en concertation avec les professionnels de santé, les établissements et les associations de patients. L’objectif est de permettre aux personnels médicaux de faire grève tout en assurant la continuité des soins indispensables. Toute violation de ces règles serait passible d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans ou d’une amende pouvant atteindre 30 millions de wons (environ 22 000 €).
Lors d’une réunion de la commission le 12 septembre, Lee Ji-min, membre expert principal de la commission, a souligné que le texte définissait les services essentiels et garantissait leur maintien même en cas de mouvement social. « C’est une approche raisonnable, car l’organisation actuelle restreint les droits fondamentaux et ne garantit pas le retour du personnel médical sur le terrain en cas de grève », a-t-elle déclaré.
Cependant, Lee Ji-min a exprimé des réserves quant à l’absence de précisions sur les modalités d’action collective. « Contrairement à la législation sur les syndicats, qui encadre les actions revendicatives légitimes avec des procédures et des garanties, ce projet de loi ne prévoit aucune disposition spécifique pour les professionnels de la santé. Si seules les activités médicales essentielles sont maintenues, on pourrait y voir une autorisation implicite de grève, quel que soit le motif », a-t-elle averti. Elle a également insisté sur la nécessité de vérifier que les plans de travail soumis par les organisations professionnelles respectent les normes de maintien des services.
La commission a également examiné un autre projet de loi, proposé par le député Jang Jong-tae, visant à rendre obligatoire la prescription des noms d’ingrédients des médicaments en cas de tensions sur l’approvisionnement. Ce texte prévoit des sanctions allant jusqu’à un an de prison ou 10 millions de wons (environ 7 500 €) d’amende en cas de non-respect.
Lee Ji-min a reconnu l’intérêt potentiel de cette mesure pour stabiliser l’offre de médicaments, mais a souligné que le projet de loi ne prévoyait aucune procédure de consentement ou de notification pour les médecins prescripteurs. « Il faut également tenir compte des divergences d’opinions sur l’équivalence de l’efficacité des médicaments contenant les mêmes ingrédients et s’interroger sur le caractère excessif des sanctions pénales », a-t-elle conclu.