Une cour d’appel fédérale a statué que les contrats sur des événements sportifs proposés par les marchés de prédiction ne sont pas des contrats dérivés relevant exclusivement du gouvernement fédéral, ouvrant la voie à une réglementation de type jeux d’argent par les États américains et marquant un revers pour Kalshi.
La décision rendue le 29 août par un panel de la 9e Cour d’appel des États-Unis a refusé d’accorder aux plateformes de marchés de prédiction la suspension des mesures prises par les autorités du Nevada. Le tribunal a estimé que les contrats portant sur des événements sportifs s’apparentent à des paris et ne bénéficient pas d’une protection fédérale immunisant les plateformes contre la législation locale sur les jeux de hasard, selon les détails rapportés par U.S. News & World Report.
Le bras de fer juridique entre le Nevada et les plateformes de prédiction
L’affaire trouve son origine dans l’action de la Nevada Gaming Control Board, qui avait adressé une mise en demeure l’année dernière à Kalshi pour exiger l’arrêt immédiat des paris sur les compétitions sportives et les résultats électoraux, qualifiant ces activités d’illégales sans licence adéquate. Après une première injonction préliminaire accordée à la plateforme par un juge fédéral, cette protection avait été révoquée, entraînant le recours examiné par la cour d’appel de San Francisco, comme le détaille l’agence The Associated Press.
Les entreprises de marchés de prédiction, aux côtés de leur régulateur fédéral, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), soutenaient jusqu’ici que ces contrats d’événements constituent des swaps
, une catégorie de produits dérivés relevant exclusivement de la compétence fédérale. Les juges de la 9e circonscription ont rejeté cette ligne de défense.
Le bureau du procureur général du Nevada a salué une victoire majeure pour l’autorité de l’État. Alcinia Whiters, directrice adjointe de la communication pour le bureau, a indiqué dans une déclaration officielle que Kalshi a cherché à contourner la législation locale en qualifiant ses produits de services financiers réglementés par le gouvernement fédéral.
Alcinia Whiters a déclaré que la 9e Cour d’appel a rejeté cet argument et a clarifié ce que leur bureau a soutenu depuis le début, à savoir que les paris sportifs ne se transforment pas en autre chose simplement parce qu’une entreprise les qualifie de contrat d’événement, ajoutant que son bureau est fier d’avoir défendu l’autorité du Nevada.
Alcinia Whiters, bureau du procureur général du Nevada, via CNBC
Une opposition entre circuits fédéraux et la perspective de la Cour suprême
La décision de la 9e Cour d’appel crée une divergence judiciaire importante avec la 3e Cour d’appel des États-Unis, basée à Philadelphie, qui avait statué au début du mois d’avril en faveur de la compétence exclusive de la CFTC pour régir les contrats d’événements sportifs, empêchant le New Jersey de réglementer Kalshi.
Joshua Mitts a ajouté que ce différend légal finira inévitablement par être tranché par la Cour suprême des États-Unis. News & World Report.
La réaction des régulateurs fédéraux et des acteurs du secteur
Du côté de la CFTC, un porte-parole a regretté l’interprétation retenue par la cour, estimant que la structure d’un contrat en tant que dérivé financier s’applique indépendamment du sujet sous-jacent, tout en rappelant que la loi ne prévoit que des exceptions pour les oignons et les recettes de box-office cinématographique. La commission fédérale estime que le tribunal a introduit une exception non textuelle à la loi sur les échanges de marchandises (Commodity Exchange Act).
Les plateformes poursuivent leur défense sur le plan réglementaire. Dani Lever, porte-parole de Kalshi, a souligné que l’entreprise envisage de solliciter un nouvel examen de la décision.
Pendant que les procédures se poursuivent, l’impact se fait déjà ressentir sur les marchés financiers. Les actions de plusieurs grands opérateurs de paris sportifs traditionnels, tels que DraftKings et Flutter Entertainment — la maison mère de FanDuel —, ont enregistré des hausses sensibles à la suite de l’annonce, l’action DraftKings progressant de façon marquée et celle de Flutter de plus belle selon les données financières rapportées par CNBC.