La justice suisse est confrontée à un dilemme majeur : les messages interceptés sur l’application de messagerie cryptée Sky ECC, prisée par les criminels, peuvent-ils être utilisés comme preuves devant les tribunaux ? Une décision récente de la Haute Cour de Zurich a semé le trouble, ouvrant la voie à un possible revers pour les enquêtes en cours sur le crime organisé.
Au cœur du débat se trouve le principe de territorialité, qui stipule que les procureurs ne peuvent enquêter que sur leur propre territoire. La Haute Cour zurichoise a jugé que l’obtention des données de Sky ECC, via une manipulation effectuée depuis l’étranger, violait ce principe. Cette décision pourrait compromettre des dizaines d’enquêtes à travers la Suisse et faire de celle-ci le premier pays européen à restreindre l’accès des enquêteurs aux conversations chiffrées.
L’avocate zurichoise Angela Agostino-Passerini, spécialiste du droit pénal, estime que cette décision est justifiée. « L’émotionnalisation du débat n’aide pas », explique-t-elle. « Il s’agit d’examiner la question de l’utilisabilité avec objectivité et sobriété. En fin de compte, il s’agit de l’État de droit dans lequel la même loi s’applique à tous. »
Elle réfute l’idée que la Suisse deviendrait un refuge pour les criminels si le Tribunal fédéral confirmait cette interprétation. « Ce qui est discuté n’est pas l’impunité, mais plutôt la question de savoir si les preuves recueillies à l’étranger sont admissibles selon les normes minimales de l’État de droit », précise-t-elle. Elle souligne également que Sky ECC est désormais moins utilisée et que les criminels se tourneront vers de nouvelles technologies, nécessitant de nouvelles méthodes d’investigation.
Pour Agostino-Passerini, la décision de la Haute Cour est une victoire pour l’État de droit. « Il est offensant lorsque des barons de la drogue se vantent de leurs actions dans des chats cryptés parce qu’ils se sentent en sécurité, et puis restent impunis simplement parce que les preuves sont déclarées irrecevables », affirme-t-elle. Elle insiste sur le fait que la gravité des infractions ne peut justifier la violation des droits fondamentaux.
L’avocate compare cette situation à une règle fondamentale : « L’État de droit se distingue de l’État injuste en ce sens qu’il ne lui est pas permis de déterminer la vérité à tout prix. Il se fixe des limites. »
Elle prend l’exemple d’une surveillance téléphonique légalement autorisée : si, au cours de cette surveillance, des informations sur un trafic d’armes illégal sont interceptées, l’utilisation de ces informations doit être approuvée séparément par un tribunal. « Si l’on n’avait pas de forte suspicion d’infraction dans la mesure de surveillance initiale, toute découverte fortuite qui en résulterait ne pourrait pas être utilisée », explique-t-elle.
La question de la légalité de l’obtention des données de Sky ECC est également soulevée. Bien que l’exploitation de ces données ait été approuvée par un État de droit, la France, Agostino-Passerini souligne que le droit suisse doit être appliqué indépendamment des décisions prises dans d’autres pays. « La Suisse ne fait pas partie de l’UE. Nous sommes libres d’analyser les décisions judiciaires étrangères en ce qui concerne leur applicabilité en Suisse », dit-elle.
Plusieurs pays européens sont également confrontés à des contestations juridiques concernant l’utilisation des données de Sky ECC, avec des plaintes en cours devant les plus hautes juridictions de France, de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. La Suisse n’est donc pas seule à se poser ces questions.
Le principe territorial, au cœur de la décision zurichoise, est considéré par les enquêteurs comme un obstacle mineur à la lutte contre le crime organisé. Agostino-Passerini, cependant, maintient qu’il s’agit d’un principe constitutionnel essentiel à la souveraineté de l’État. « Aucun État ne peut agir sur un territoire étranger sans le consentement exprès du pays concerné », conclut-elle.
