La Cour suprême a partiellement accueilli les appels du Securities and Exchange Board of India (Sebi) concernant une sanction financière imposée à Cairn India, entité désormais intégrée à Vedanta Ltd. La juridiction suprême a renvoyé l’affaire devant le Securities Appellate Tribunal (SAT) pour une nouvelle décision sur la question de la fraude, ordonnant à l’instance d’appel de trancher le dossier dans les six mois à venir selon Livemint.
La Cour Suprême renvoie l’affaire de rachat d’actions de Cairn India devant le SAT
La procédure fait suite à une décision du SAT rendue en octobre 2023, qui avait annulé les sanctions prononcées par le régulateur boursier. La formation de la Cour suprême, composée des juges J.B. Pardiwala et K.V. Viswanathan, a estimé que des éléments factuels importants nécessitaient un examen approfondi, notamment l’analyse de données boursières contestées.
Genèse du plan de rachat d’actions de 2014
En janvier 2014, Cairn India avait annoncé un plan visant à racheter jusqu’à 17,08 millions d’actions pour un prix maximal de 335 ₹ l’unité, représentant un montant total maximal de 5 725 crores de roupies. L’opération était programmée du 23 janvier au 22 juillet 2014.
Cependant, la société n’a finalement racheté que 3,67 millions d’actions, soit une dépense de 1 225,45 crores de roupies correspondant à environ 28,59 % de la taille initialement annoncée. Les règles applicables en matière de rachat imposaient pourtant d’utiliser au moins 50 % du montant réservé à cette fin. Selon la défense de l’entreprise, le cours de l’action s’est maintenu au-dessus du prix plafond de 335 ₹ durant une grande partie de la période, rendant les acquisitions impossibles ou peu attractives.
Enquête du régulateur et sanctions initiales
À la suite de cette opération, le régulateur a ouvert une enquête sur l’activité boursière de la société. Le régulateur a affirmé que Cairn India avait formulé une annonce publique trompeuse sans intention réelle de mener le rachat à son terme, violant ainsi les règlements sur les rachats d’actions ainsi que le règlement sur les interdictions de pratiques frauduleuses et déloyales sur le marché PFUTP.
En mai 2021, l’autorité avait infligé une amende totale de 5,25 crores de roupies à Cairn India, dont 5 crores pour violation des dispositions PFUTP et 25 lakhs pour infraction aux règles de rachat. Des sanctions de 15 lakhs de roupies avaient également été prononcées à l’encontre de trois anciens dirigeants. En octobre 2023, le SAT avait annulé ces sanctions, estimant que les manquements n’étaient pas prouvés.
Portée de la libération du compte séquestre
La Cour suprême s’est prononcée sur un point juridique clé : la question de savoir si la libération du montant séquestré déposé pour le rachat empêchait le régulateur de poursuivre une action distincte pour fraude. La haute juridiction a jugé que la simple libération de l’escrow ne constituait pas un obstacle légal automatique aux poursuites engagées au titre du règlement PFUTP.
Le tribunal a rappelé que l’enquête relative au séquestre se limite à déterminer si le montant est susceptible d’être confisqué, ce qui intervient lorsqu’une entreprise n’utilise pas au moins 50 % des fonds prévus. Toutefois, cette libération ne vaut pas constatation de l’absence de fraude. La Cour a souligné des contradictions dans les rapports d’enquête historiques et a enjoint au SAT de convoquer si nécessaire des dirigeants d’entreprise et des banquiers d’investissement afin d’examiner la véracité des données de négociation.