Juges de la CPI déposent plainte contre Trump pour sanctions punitives

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Une offensive judiciaire contre l’ordre exécutif 14,203

Une action en justice d’envergure a été lancée pour contester la légalité des sanctions visant trois membres de la magistrature de la Cour pénale internationale. Les plaignants, représentés par le cabinet Foley Hoag, s’attaquent directement à l’ordre exécutif 14,203, qui a instauré des sanctions contre des responsables de la CPI. La plainte désigne plusieurs hauts responsables de l’État américain comme défendeurs, notamment le président Donald Trump, le secrétaire d’État Marco Rubio, le secrétaire au Trésor Scott Bessent, le directeur de l’Office of Foreign Assets Control Bradley Smith, ainsi que l’acting Attorney General Todd Blanche. Les plaignants soutiennent que ce régime de sanctions viole la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA), la loi sur la procédure administrative (APA) et les droits garantis par le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis. Les trois juges visées par ces mesures sont la juge canadienne Kimberly Prost, le juge ougandais Solomy Balungi Bossa et la juge béninoise Reine Adelaide Sophie Alapini-Gansou. Le litige repose sur l’idée que l’administration américaine a outrepassé ses prérogatives législatives en utilisant des sanctions économiques pour influencer des processus judiciaires internationaux.

Les enquêtes sur la Palestine et l’Afghanistan au cœur du conflit

L’origine de cette crise diplomatique et juridique remonte à février 2025, date à laquelle l’administration Trump a déclaré une urgence nationale. Selon les détails rapportés par Jurist.org, l’ordre exécutif a été motivé par les activités de la CPI concernant des enquêtes jugées « sans fondement » par Washington, notamment l’émission d’un mandat d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ouverture d’un dossier sur d’éventuels crimes de guerre commis par les forces américaines en Afghanistan. Le président Trump a justifié ces mesures en affirmant que ni les États-Unis ni Israël ne sont parties au Statut de Rome, et que la Cour n’a donc aucune autorité sur leurs ressortissants. Il a également soutenu que la conduite de la CPI menaçait la souveraineté américaine et représentait un risque pour la sécurité nationale qui est « inhabituel et extraordinaire ».

Des sanctions touchant l’indépendance de la Cour

Au-delà de la dimension politique, la plainte souligne l’impact direct et dévastateur des sanctions sur la vie privée et professionnelle des magistrats. Les mesures imposées incluent :

• Des interdictions de voyager ;
• Le gel de leurs avoirs financiers ;
• Un accès restreint aux plateformes technologiques ;
• L’annulation de leurs comptes bancaires.

Pour les avocats des plaignants, ces sanctions ne visent pas seulement des individus, mais cherchent à influencer l’institution elle-même en exerçant une pression extrajudiciaire sur le siège de la Cour.

« Ce régime de sanctions est l’antithèse de l’État de droit. En ciblant leurs intérêts financiers et autres intérêts personnels, les sanctions sont conçues pour exercer une pression extrajudiciaire sur les juges Prost, Bossa et Alapini-Gansou ainsi que sur leurs collègues du siège de la CPI, dans l’objectif de les punir pour des décisions judiciaires passées et de les contraindre à donner la priorité à leurs intérêts privés plutôt qu’à la décision des affaires sur la base du droit et des faits. »

Andrew Loewenstein, partenaire en litige et arbitrage international, via Foley Hoag L’implication de ces mesures dépasse le cadre des magistrats, car elles entravent également le fonctionnement même de la justice internationale.

« Les sanctions entravent la capacité des victimes et des témoins de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ainsi que celle de leurs avocats, de présenter des preuves ou des arguments dans les salles d’audience des juges ou de participer de toute autre manière aux procédures devant eux. »

Andrew Loewenstein, via Foley Hoag L’organisation Open Society Justice Initiative a également exprimé sa vive opposition à ces mesures, soulignant la menace que cela représente pour les principes fondamentaux de la justice mondiale.

« Cibler des juges internationaux pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires constitue une attaque sans précédent contre l’indépendance judiciaire et l’État de droit. »

James A. Goldston, directeur exécutif de l’Open Society Justice Initiative

Un historique de confrontations juridiques

Ce litige n’est pas le premier affrontement entre l’administration américaine et les défenseurs de la CPI. L’année dernière, l’équipe de Foley Hoag a obtenu une injonction permanente empêchant l’administration Trump d’appliquer l’ordre exécutif 14,203 contre les professeurs Gabor Rona et Lisa Davis. Dans ce cas précis, la justice avait reconnu que l’ordre violait leurs droits au titre du premier amendement. Il convient de rappeler que la CPI a été établie en 2002 par le Statut de Rome, un traité autorisant la Cour à enquêter et à poursuivre les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis sur les territoires ou par les ressortissants des 125 États parties au traité. Bien que les États-Unis aient joué un rôle instrumental dans la création de l’institution, ils n’ont jamais ratifié le traité. La résolution de cette affaire devant le tribunal de New York sera déterminante pour définir les limites du pouvoir exécutif américain face aux institutions judiciaires internationales et pour garantir la protection des acteurs de la justice mondiale contre les pressions politiques nationales.

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