Par sept voix contre deux et trois abstentions, la commission de l’économie du Conseil des Etats a validé un projet parlementaire pour assouplir les règles du télétravail en Suisse, prévoyant des horaires élargis et des temps de repos réduits avec l’appui du Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats valide l’assouplissement
La commission de l’économie du Conseil des Etats a donné son accord à un texte législatif axé sur la souplesse des horaires, fort de l’aval initial du Conseil national obtenu il y a un an en dépit de l’opposition de la gauche. L’objectif affiché de ce texte issu d’une initiative parlementaire portée en 2016 par Thierry Burkart, représentant du PLR en Argovie, est d’adapter la législation aux réalités professionnelles actuelles tout en maintenant une protection de base pour les salariés concernés.
Modifications des horaires et des repos
Pour les employés âgés de plus de 18 ans, la plage journalière durant laquelle le travail peut être accompli passe à 17 heures, contre 14 heures actuellement.
La durée du repos quotidien descend à 9 heures au lieu de 11 heures, avec une possibilité d’interruption en cas d’urgence si une compensation est accordée. Un dernier volet initialement envisagé concernait le travail dominical, devant être permis cinq heures de sa propre initiative le dimanche, dans la limite de neuf fois par an et moyennant une majoration salariale fixée par convention entre l’employeur et l’employé.
Suppression du travail dominical et du droit à la déconnexion
Par neuf voix contre deux, les membres ont rejeté la mesure autorisant le travail le dimanche. Ils ont également retiré du texte le droit à la déconnexion, estimant qu’une telle protection s’applique de toute façon, même sans inscription explicite dans la loi.
Sur d’autres aspects, la commission s’est alignée sur le Conseil national, notamment concernant le champ d’application de la future loi et la réduction du repos quotidien. Le Conseil fédéral apporte son soutien à l’ensemble du projet.
Débats au Parlement et seuil salarial
La commission a adopté une motion émanant des vert’libéraux du Conseil national visant à libéraliser les dispositions sur le temps de travail et le repos pour les salariés dont le revenu annuel dépasse 120’000 francs. Une minorité s’y oppose, jugeant ce seuil trop bas et inadapté comme critère unique.
Le Conseil des Etats doit maintenant se saisir de ce dossier lors de sa prochaine session d’hiver, un an après l’aval initial du Conseil national.