Publié le 14 octobre 2025 à 10h44. La Cour suprême indienne a prolongé le maintien de la suspension des mesures coercitives de la Direction de l’application des lois (ED) à l’encontre de la Tamil Nadu State Marketing Corporation (TASMAC), dans le cadre d’une enquête sur une fraude présumée dans la vente au détail d’alcool dans l’État du Tamil Nadu.
- La Cour suprême a prolongé la suspension des perquisitions, saisies et enquêtes menées par l’ED contre TASMAC.
- La décision intervient dans le contexte d’un litige concernant l’interprétation d’un arrêt de 2022 relatif à la loi sur la prévention du blanchiment d’argent (PMLA).
- Des arguments ont été soulevés quant à la non-communication du rapport d’information sur le dossier d’exécution à TASMAC.
La Cour suprême indienne a décidé de prolonger la suspension des mesures coercitives de la Direction de l’application des lois (ED) à l’encontre de la Tamil Nadu State Marketing Corporation (TASMAC). Cette décision fait suite à des requêtes déposées par TASMAC et l’État du Tamil Nadu contestant le rejet par la Haute Cour de Madras de leur demande de blocage des perquisitions menées par l’ED au siège de TASMAC.
L’affaire a été examinée par un banc composé du juge en chef de l’Inde, BR Gavai, et du juge K Vinod Chandran. Au cœur du litige se trouve l’interprétation de l’arrêt Vijay Madonal Choudhary de 2022, qui a confirmé les dispositions de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent concernant l’arrestation, la perquisition et l’enregistrement de rapports d’infraction (ECIR). TASMAC a notamment contesté le fait de ne pas avoir reçu le rapport d’information sur le dossier d’exécution, un point que l’arrêt Vijay Madonal avait jugé non obligatoire à communiquer aux parties.
Maître Kapil Sibal, avocat représentant TASMAC, a plaidé que l’État de vigilance avait déjà enregistré 47 plaintes (FIR) contre des exploitants de points de vente d’alcool pour des allégations de corruption entre 2014 et 2021. Il a souligné que l’intervention de l’ED en 2025, avec une descente au quartier général de TASMAC et la saisie de téléphones et d’appareils électroniques, était disproportionnée.
« Conformément à l’article 66 (2) de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent, l’ED doit partager les informations concernant les infractions avec les agences d’État qui enquêtent sur l’affaire. Pourquoi y aurait-il une perquisition au siège de TASMAC alors que les délits sont commis par certains détaillants, sur lesquels l’État enquête d’ailleurs ? Comment peut-on s’attaquer aux bureaux d’entreprises gouvernementales ? Qu’advient-il des structures fédérales de ce pays ? »
a-t-il déclaré.
Le solliciteur général adjoint SV Raju, représentant l’ED, a rétorqué que l’enregistrement des FIR par l’État de vigilance prouvait l’existence d’une infraction sous-jacente. Il a affirmé que l’enquête de l’ED avait révélé des preuves de blanchiment d’argent et que l’État protégeait les personnes impliquées.
Le juge en chef Gavai a exprimé des préoccupations quant à l’impact de l’enquête de l’ED sur le principe fédéraliste.
« Qu’advient-il de la structure fédérale ? La loi et l’ordre doivent fonctionner dans leur propre domaine. »
a-t-il demandé au solliciteur général adjoint. Ce dernier a répondu que l’ED avait constaté des infractions incriminantes.
Le juge en chef a également interrogé l’ED sur le respect du droit de l’État à enquêter.
« Cela ne reviendrait-il pas à empiéter sur le droit de l’État d’enquêter ? Dans tous les cas, lorsque vous constatez que l’État n’enquête pas sur l’affaire, vous allez le faire vous-même ? Qu’advient-il de l’article 66(2) ? »
a-t-il demandé.
Le solliciteur général adjoint a soutenu que l’ED avait le pouvoir de mener des recherches en vertu de l’article 17 de la PMLA s’il existait des « raisons de soupçonner ». Il a insisté sur le fait que le seuil de suspicion était relativement bas. Il a également affirmé que les recherches avaient permis de découvrir des éléments compromettants.
« Avons-nous soupçonné à tort ? Nous avons constaté. Il y avait une corruption à grande échelle. Cette corruption est censée être dissimulée avec les arguments sur le fédéralisme. Les recherches ont été menées de manière décente et systématique. Les procès-verbaux témoigneraient d’une corruption généralisée. »
Le juge en chef a répondu que les agences de l’État n’étaient pas restées passives dans cette affaire. L’ED a par ailleurs souligné que l’État avait rapidement clôturé 37 FIR, ce qui, selon elle, visait à entraver son enquête.
Le juge en chef a fait allusion à des affaires antérieures impliquant l’ED, sans entrer dans les détails.
« Au cours des six dernières années, nous avons eu l’occasion de traiter de nombreux cas de dysfonction érectile… Je ne veux pas en dire plus, la dernière fois que j’ai dit quelque chose, cela a été rapporté partout. »
Le solliciteur général adjoint a exprimé son mécontentement face à la couverture médiatique de l’affaire, estimant que les déclarations favorables à l’ED étaient sous-représentées. Maître Sibal a réaffirmé que la corruption relevait de la compétence de l’État et que l’ED n’était pas habilitée à enquêter sur de telles affaires.
« La corruption est l’infraction principale. Elle doit faire l’objet d’une enquête de la part de l’État. La CBI peut enquêter avec le consentement de l’État. Mais ED enquête sur la corruption. Comment peuvent-ils faire ? »
L’avocat principal Mukul Rohtgi, représentant l’État du Tamil Nadu, a soulevé la question de la violation du droit à la vie privée suite à la saisie des téléphones portables des agents. La Cour suprême a pris note de l’arrêt Vijay Madonal Choudhary, soulignant qu’elle y était liée jusqu’à sa révision.
