Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres par les ministres du Travail, des Finances, des Comptes publics et de la Santé, prolonge la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires et en fixe le rendement attendu à 1,1 milliard d’euros, tout en ouvrant la voie à des hausses tarifaires généralisées pour les assurés.
La prolongation d’une taxe exceptionnelle et son impact sur les contrats
Le gouvernement souhaite maintenir pour une année supplémentaire une contribution financière qui avait initialement été instaurée pour la seule année 2026. Selon le dossier de presse du budget 2027, présenté le jeudi 1er octobre 2026, cette mesure doit rapporter 1,1 milliard d’euros et continuer de peser directement sur les cotisations des adhérents.
Elle s’ajoute à la taxe de solidarité additionnelle, fixée à 13,27 % pour les contrats responsables et solidaires qui représentent l’immense majorité des souscriptions selon l’article L862-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu’à une contribution de 0,8 % finançant le forfait versé au médecin traitant. Ensemble, ces prélèvements portent la fiscalité totale à un niveau élevé que la Mutualité française chiffre à 16,12 % tout en demandant de la ramener à 5,5 %. Contrairement à l’exercice précédent, aucun gel des tarifs n’est reconduit pour 2027, ce qui laisse les assureurs libres de répercuter ces coûts additionnels sur les assurés.
Le détail des hausses estimées par profil d’assuré
Pour mesurer ce que représente concrètement cette ponction financière, des calculs s’appuyant sur des moyennes de cotisations permettent d’observer l’impact selon les situations individuelles. La contribution pèse de manière mécanique sur le montant de la prime, pénalisant en premier lieu les publics dont les tarifs sont les plus élevés en raison de leur âge ou de leur profil de consommation.
| Profil d’assuré | Cotisation mensuelle moyenne | Contribution annuelle estimée | Toutes taxes santé par an |
|---|---|---|---|
| Étudiant | 49,97 € | 10,68 € | 79,66 € |
| Fonctionnaire | 75,23 € | 16,08 € | 119,93 € |
| Salarié du privé | 85,06 € | 18,12 € | 135,60 € |
| Retraité | 128,85 € | 27,48 € | 205,41 € |
| Couple avec 2 enfants | 231,15 € | 49,32 € | 368,49 € |
| Couple de retraités | 242,66 € | 51,72 € | 386,84 € |
Ces montants illustrent comment la contribution de 2,05 % se traduit en euros sonnants et trébuchants. Les cabinets d’actuariat Addactis et Fact & Figures estiment par ailleurs que les tarifs globaux des complémentaires santé s’apprêtent à bondir de 4 % à 10,8 % l’année prochaine. Plus précisément, Fact & Figures anticipe une hausse moyenne de 7 % en 2027 hors indexation liée à l’âge pour les contrats individuels réservés aux indépendants, aux retraités ou aux étudiants, tandis qu’Addactis prévoit pour ces mêmes contrats individuels une augmentation de 5 % à 10,8 % avec une médiane de 8,30 %, et de 4,1 % à 10,8 % avec une médiane à +7 % pour les contrats collectifs des salariés. Pour une personne seule de 40 ans disposant d’une couverture moyenne, l’analyse des simulations réalisées sur le comparateur de Meilleurtaux indique qu’un contrat individuel coûte en médiane 60 euros par mois soit 720 euros par an, de sorte qu’une hausse de 7 % engendre un surcoût annuel d’environ 50 euros, tandis qu’à 70 ans, la cotisation mensuelle médiane atteint 107 euros soit 1 284 euros par an, portant la facture supplémentaire à 90 euros par an.
Des transferts de charges et des remboursements en recul
La taxe exceptionnelle ne constitue qu’une composante de la hausse annoncée. Les organismes de complémentaire santé doivent également absorber de nouveaux transferts de charges décidés par les pouvoirs publics, à commencer par la diminution des remboursements sur de nombreux médicaments. Quatre décrets publiés le 22 août 2026 modifient les bornes réglementaires applicables dès janvier 2027.
Pour les médicaments dont le service médical rendu est jugé modéré, l’Assurance maladie pourra prendre en charge entre 5 % et 15 %, contre 30 % actuellement, tandis que le gouvernement vise un taux de 15 %. Pour ceux dont le service médical rendu est faible, le remboursement pourra se situer entre 3 % et 7 %, contre 15 % aujourd’hui, avec un taux visé de 5 %. Une évolution comparable touche également les soins dentaires et certains transports sanitaires, dans un contexte où les franchises médicales et participations forfaitaires ont vu leur plafond annuel combiné passer de 100 à 140 euros au total.
Face à l’alourdissement continu de ces factures, de nombreux opérateurs du marché constatant ces hausses successives lancent des offres à bas coût non responsables, concentrées sur le risque lourd à savoir l’hospitalisation et parfois la couverture intégrale des honoraires médicaux pour tenter de préserver le pouvoir d’achat des assurés.